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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2621 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00069

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00069 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZ4Q Suivant Assignation - procédure au fond du 24 Mars 2025, déposée le 25 Mars 2025 code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad582cdc6046d470c7301
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00188

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00188

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00188 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C34R Suivant Assignation - procédure au fond du 26 Février 2025, déposée le 27 Août 2025 code affaire : 5AE Baux d’habitation - Demande en dommages-int

    Lire la décision → Vérifier la source 6977dfe7cdc6046d47cde0ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00168

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00168

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3RX Suivant Assignation - procédure au fond du 02 Juillet 2025, déposée le 11 Juillet 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement d

    Lire la décision → Vérifier la source 6975afd2cdc6046d47a17d4c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00196

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00196 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C37O Suivant Assignation - procédure au fond du 11 Août 2025, déposée le 04 Septembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement d

    Lire la décision → Vérifier la source 6975769dcdc6046d479df0eb
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00218

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00218 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4QO JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 18 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 7] DÉFENDEUR(S) : M. [L] [D] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION Prononcé publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6948259475782d5f0628017b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00214

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4QH JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION DU : 18 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Société [Adresse 7] DÉFENDEUR(S) : M. [M] [J] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’ACTION Prononcé publ

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ec7d75782d5f0607c1a4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00195

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00195 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C37N Suivant Assignation - procédure au fond du 11 Août 2025, déposée le 04 Septembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement d

    Lire la décision → Vérifier la source 6946e93875782d5f0605cf10
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00159

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00159

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3RN Suivant Assignation - procédure au fond du 02 Juillet 2025, déposée le 11 Juillet 2025 code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une c

    Lire la décision → Vérifier la source 6946e21875782d5f0604b8a0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00130

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00130 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C2X5 Suivant Requête - procédure au fond du 16 Mai 2025, déposée le 02 Juin 2025 code affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la

    Lire la décision → Vérifier la source 69468a2f75782d5f06f4ee41
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 25/00192

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C37J Suivant Assignation - procédure au fond du 11 Août 2025, déposée le 04 Septembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement d

    Lire la décision → Vérifier la source 694675d675782d5f06f160a4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00174

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00174 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3R5 Suivant Assignation - procédure au fond du 23 Juillet 2025, déposée le 29 Juillet 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement d

    Lire la décision → Vérifier la source 69465c3775782d5f06ecea42
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00003

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3GD Suivant Assignation - procédure de référé du 07 Juillet 2025, déposée le 10 Juillet 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6946392f75782d5f06e61b11
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00012

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CY3R Suivant Assignation - procédure au fond du 02 Janvier 2025, déposée le 13 Janvier 2025 code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou

    Lire la décision → Vérifier la source 694638a475782d5f06e603b7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00007

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00007 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C37S ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU : 18 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : Mme [X] [O] DÉFENDEUR(S) : Mme [T] [D] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DÉSISTEMENT D’INST

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f60575782d5f06d9468b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj39300 n° 25/00194

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00194 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C37L Suivant Assignation - procédure au fond du 11 Août 2025, déposée le 04 Septembre 2025 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement de

    Lire la décision → Vérifier la source 6945d64575782d5f06d3bb0b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00198

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C37Q Suivant Assignation - procédure au fond du 12 Août 2025, déposée le 04 Septembre 2025 code affaire : 59B Demande en paiement relative à un autre c

    Lire la décision → Vérifier la source 69458bc575782d5f06c64d11
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj39300 n° 25/00199

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4BY JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU : 18 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CA CONSUMER FINANCE DÉFENDEUR(S) : M. [X] [N] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE Pron

    Lire la décision → Vérifier la source 694589fc75782d5f06c5a1d5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00170

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00170

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00170 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3RZ Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Juillet 2025, déposée le 22 Juillet 2025 code affaire : 5AE Baux d’habitation - Demande en dommage

    Lire la décision → Vérifier la source 6920c5f7c302c2b237b5a1a6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 22/00513

    TJ 39300, 12 nov. 2025, RG 22/00513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 12 Novembre 2025 N° RG 22/00513 - N° Portalis DBYK-W-B7G-COCL Suivant assignation du 30 Juin 2022 déposée le : 19 Juillet 2022 code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par

    Lire la décision → Vérifier la source 691af9695222181ceeb91026
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj39300 n° 22/00763

    TJ 39300, 12 nov. 2025, RG 22/00763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 12 Novembre 2025 N° RG 22/00763 - N° Portalis DBYK-W-B7G-CPKG Suivant assignation du 28 Octobre 2022 déposée le : 31 Octobre 2022 code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations rel

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae5025222181ceeb72064

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1