Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2436 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67437 n° 25/00054

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 25/00054

    MINUTE N° : 25/00425 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQMP Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f794cdc6046d47f0843a
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 24/01050

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 24/01050

    MINUTE N° : 25/00424 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01050 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPLG Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f78fcdc6046d47f083dc
  • tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00701

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 24/00701

    MINUTE N° : 25/00423 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00701 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COKM Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f788cdc6046d47f08367
  • tj Prononce le divorce accepté tj67437 n° 24/00650

    TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 24/00650

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, Le Juge aux affaires familiales, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre : Monsieur [M] [D] [P], né le [Date naissance

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8f783cdc6046d47f08323
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00154

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00154

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMN _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6980d0e3cdc6046d47a42602
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00187

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00187

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00187 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSY5 _________________________ Minute N° 25/002

    Lire la décision → Vérifier la source 69801314cdc6046d4795c807
  • tj Réouverture des débats tj67437 n° 24/00223

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 24/00223

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 12] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] _________________________ N° RG 24/00223 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COU4 _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 697fd74acdc6046d47920a91
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00172

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 24/00172

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] _________________________ N° RG 24/00172 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COFG _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 697ade4fcdc6046d470cf4d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00020

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00020

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQUG _________________________ Minute N° 25/002

    Lire la décision → Vérifier la source 69797ac8cdc6046d47ed90aa
  • tj Réouverture des débats tj67437 n° 25/00151

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00151

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSME _________________________ Minute N° 2025/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6977117ecdc6046d47bc5eb7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00233

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00233

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] _________________________ N° RG 25/00233 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTKM _________________________ Minute N° 25/0002

    Lire la décision → Vérifier la source 6948296c75782d5f062846a9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00210

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00210

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] _________________________ N° RG 25/00210 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTB5 _________________________ Minute N° 25/002

    Lire la décision → Vérifier la source 6946ec0075782d5f06063d32
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00182

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00182

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00182 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSXD _________________________ Minute N° 25/0028

    Lire la décision → Vérifier la source 694698f675782d5f06f7931d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00276

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 24/00276

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] _________________________ N° RG 24/00276 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CPF7 _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 694657fd75782d5f06ec2c30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00155

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 25/00155

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] _________________________ N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMP _________________________ Minute N° 25/00

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b09a75782d5f06cdb511
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00219

    TJ 67437, 18 nov. 2025, RG 24/00219

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MOLSHEIM [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] _________________________ N° RG 24/00219 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COUT _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 693c7c3a1c1a8c1b741701d1
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00124

    TJ 67437, 13 nov. 2025, RG 25/00124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00124 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR5W Minute N° 25/00282 DU 13 Novembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2af38cdc6046d4704ca36
  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00020

    TJ 67437, 12 nov. 2025, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 11] [Localité 6] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQL2 N° de minute : 25/00054 Copie délivré à Me Louise KLEIN (ex) le République Française Au nom du Peuple Français - JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 697f9f03cdc6046d478e5e2b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00247

    TJ 67437, 12 nov. 2025, RG 25/00247

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 3] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00247 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSBW N° de minute : 25/00050 Copie ex délivrée à Me Anne TRILLAUD le République Française Au nom du Peuple Français - JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 697ce1c2cdc6046d474982df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00298

    TJ 67437, 12 nov. 2025, RG 25/00298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE C.S. 50135 [Localité 2] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00298 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMI N° de minute : 25/00051 Copie ex délivrée à Maître France HUILIER de la SELARL SELARL HUILIER - WILLMANN le République Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 697b2ab9cdc6046d47155a7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1