Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj67437 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 1442 ms · tri date
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj67437 n° 25/00559

    TJ 67437, 28 août 2026, RG 25/00559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Chambre Civile N° RG 25/00559 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSFZ Minute : 26/00128 AK/ML République Française Au Nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 28 août 2026 dans l’a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e15e195da062e04948b9
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 23/00869

    TJ 67437, 28 août 2026, RG 23/00869

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Chambre Civile N° RG 23/00869 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CJUX Minute : 26/00131 AK/ML République Française Au Nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 28 août 2026 dans l’a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e15b195da062e04948a4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 24/00409

    TJ 67437, 18 août 2026, RG 24/00409

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 24/00409 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO4G N° de minute : 26/00045 Copie délivrée à Me Louise KLEIN Me Marie-eve MANGOLD-REBOH (ex) le République Française Au nom du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a6cd195da062e0763785
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00186

    TJ 67437, 18 août 2026, RG 26/00186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWFZ N° de minute : 26/00043 Copie délivrée à Me Christophe JAUTZY le République Française Au nom du Peuple Français - JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b3aa195da062e01e837c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00202

    TJ 67437, 18 août 2026, RG 26/00202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00202 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV5W N° de minute : 26/00041 Copie ex délivrée à la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT le République Française Au n

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b3af195da062e01e83b9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00200

    TJ 67437, 18 août 2026, RG 25/00200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR3L N° de minute : 26/00039 Copie délivrée à ex. la SELARL [Localité 2] ET KWIATKOWSKI la SELARL E. VERSOLATO ET H. PHILIPPIDES le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b3b7195da062e01e83f8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00217

    TJ 67437, 18 août 2026, RG 26/00217

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWPB N° de minute : 26/00042 Copie ex délivrée à Me Gaston SCHEUER le République Française Au nom du Peuple Français - JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b3ac195da062e01e8397
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00157

    TJ 67437, 18 août 2026, RG 26/00157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 26/00157 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV5H N° de minute : 26/00044 Copieex délivrée à Me Christophe JAUTZY le République Française Au nom du Peuple Français - JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b3a6195da062e01e835e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 23/00040

    TJ 67437, 18 août 2026, RG 23/00040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre Commerciale Service du contentieux commercial N° RG 23/00040 - N° Portalis DB2D-W-B7H-CHRR N° de minute : 26/00040 Copie délivrée à Me Julien BOCK Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS Maître Sandra WEREY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b3b3195da062e01e83d8
  • tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj67437 n° 26/00089

    TJ 67437, 17 août 2026, RG 26/00089

    JUGEMENT DU : 17 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00089 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CXBH AFFAIRE : Commune [U] [Localité 1] C/ S.E.L.A.S. M.J.S. [F] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DSG IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE [U] SAVERNE chambre civile M. 26/126 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9b57195da062e0c3c815
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 26/00085

    TJ 67437, 17 août 2026, RG 26/00085

    DOSSIER N° R. N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CW3B Minute : NR/SH REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 17 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS M. [K] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-sophie H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9b5a195da062e0c3c824
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 26/00017

    TJ 67437, 17 août 2026, RG 26/00017

    DOSSIER N° R. N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVHS Minute : NR/SH REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 17 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS M. [N] [K] né le 06 Avril 1952 à [Localité 1], demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9b5e195da062e0c3c83c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00011

    TJ 67437, 10 août 2026, RG 26/00011

    DOSSIER N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVAP Minute : 26/00082 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 10 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS M. [P] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], Mme [V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9b51195da062e0c3c7ea
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00059

    TJ 67437, 10 août 2026, RG 26/00059

    DOSSIER N° RG 26/00059 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWMJ Minute : 26/00083 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 10 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS M. [W] [C] né le 12 Avril 1965 à [Localité 1], Mme [P] [B] née

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9b55195da062e0c3c7ff
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00021

    TJ 67437, 10 août 2026, RG 26/00021

    DOSSIER N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVMZ Minute : 26/00085 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 10 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [C] [R] né le 25 Juillet 1996 à [Localité 1], domicilié : ch

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9b4c195da062e0c3c7d1
  • tj Accorde une provision tj67437 n° 26/00019

    TJ 67437, 10 août 2026, RG 26/00019

    Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUAA Minute : 26/00016 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 10 Août 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A. VIVAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1] -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b780a195da062e0593e52
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 26/00046

    TJ 67437, 3 août 2026, RG 26/00046

    DOSSIER N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWIC Minute : 26/00077 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 03 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE SCI JKSB, prise en la personne de son représentant légal dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e16d195da062e0494917
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 26/00078

    TJ 67437, 3 août 2026, RG 26/00078

    DOSSIER N° RG 26/00078 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWT7 Minute : 26/00079 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 03 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDERESSE Association CIBTP - CAISSE DU GRAND EST, prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e173195da062e0494941
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00029

    TJ 67437, 3 août 2026, RG 26/00029

    DOSSIER N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVM3 Minute : 26/00076 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 03 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEURS Mme [P] [D] veuve [L] née le 30 Octobre 1964 à [Localité 1], M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e16a195da062e0494904
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67437 n° 26/00026

    TJ 67437, 3 août 2026, RG 26/00026

    DOSSIER N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVN5 Minute : 26/00075 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 03 Août 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [S] [Q] [Z] né le 16 Août 1988 à [Localité 1], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e162195da062e04948d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1