Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj70550 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2449 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00299

    TJ 70550, 21 nov. 2025, RG 25/00299

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 21 Novembre 2025 N° RG 25/00299 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFC5 N° MINUTE : 25/00183 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 6946d24875782d5f0601e393
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj70550 n° 25/00175

    TJ 70550, 21 nov. 2025, RG 25/00175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 21 Novembre 2025 N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEF7 N° MINUTE : 25/00179 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 6946bfa175782d5f06fea2c1
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj70550 n° 24/01012

    TJ 70550, 21 nov. 2025, RG 24/01012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 10] N° RG 24/01012 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCS2 N° MINUTE : 25/00528 AFFAIRE [U] [M] C/ [D] [Y] J U G E M E N T RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 2025 par le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGN

    Lire la décision → Vérifier la source 6946904275782d5f06f5fe38
  • tj Prononce le divorce accepté tj70550 n° 24/01036

    TJ 70550, 21 nov. 2025, RG 24/01036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 21 Novembre 2025 N° RG 24/01036 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCDP N° MINUTE : 25/00176 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 69466a0775782d5f06ef5450
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00213

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00213

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbfa9bcdc6046d4734fdb4
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj70550 n° 25/00237

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00237 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHXC Minute n° S.A.S.U. EOS FRANCE venant aux droits de la S.A. OPEL BANK, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 488 825 217, prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6409cdc6046d47bbc5be
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00191

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGR4 Minute n° S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représen

    Lire la décision → Vérifier la source 699f63ebcdc6046d47bbc390
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00189

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGR5 Minute n° S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 699f63e2cdc6046d47bbc2cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00157

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00157 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGSE Minute n° S.A.S. INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais, immatriculée sous le numéro C [Localité 2] ayant son siège à Malte, prise en la personne de son

    Lire la décision → Vérifier la source 699f63d8cdc6046d47bbc1fd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00150

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00150

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGK3 Minute n° S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représen

    Lire la décision → Vérifier la source 699f63cfcdc6046d47bbc11b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 24/00212

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 24/00212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DAX2 Minute n° S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal

    Lire la décision → Vérifier la source 699f63c6cdc6046d47bbc052
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00033

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00033

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHAH Minute n° Copie certifiée conforme délivrée en LRAR le : à : -Mme [W] épouse [S] -M. [S] -L’ensemble des créanciers Copie certifiée conforme dé

    Lire la décision → Vérifier la source 699f61c9cdc6046d47bb9542
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00052

    TJ 70550, 18 nov. 2025, RG 25/00052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] Madame [R] [M] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5e60cdc6046d47bb592c
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj70550 n° 25/00099

    TJ 70550, 18 nov. 2025, RG 25/00099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDEURS Madame [Y] [Q], demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [Z], de

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5e33cdc6046d47bb562e
  • tj Renvoi à la mise en état tj70550 n° 24/00399

    TJ 70550, 18 nov. 2025, RG 24/00399

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00399 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCWV ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 NOVEMBRE 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Novembre 2025 par Séverine PERROT, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sarah COGHETTO, Greffier, da

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5e24cdc6046d47bb5516
  • tj Se déclare incompétent tj70550 n° 24/00408

    TJ 70550, 18 nov. 2025, RG 24/00408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00408 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCL5 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 NOVEMBRE 2025 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Novembre 2025 par Séverine PERROT, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sarah COGHETTO, Greffier, da

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5d8acdc6046d47bb4ab8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj70550 n° 25/00419

    TJ 70550, 17 nov. 2025, RG 25/00419

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00419 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIJG Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, inscrite au RCS de [Localité 2], sous le numéro B 399.606.185, pris en la personne de son représentant légal C/ Mme [S] [

    Lire la décision → Vérifier la source 699f631fcdc6046d47bbb1ea
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj70550 n° 25/00279

    TJ 70550, 17 nov. 2025, RG 25/00279

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00279 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGSZ Minute n° S.A.R.L. ACD IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [H] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 699f631acdc6046d47bbb177
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj70550 n° 25/00264

    TJ 70550, 17 nov. 2025, RG 25/00264

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00264 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF54 Minute n° Mme [A] [I] épouse [F] M. [K] [F] C/ S.A. AIR FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 420 495 178, prise en la personne de

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6312cdc6046d47bbb0ae
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj70550 n° 25/00213

    TJ 70550, 17 nov. 2025, RG 25/00213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00213 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGCC Minute n° S.A.R.L. [U] [W], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 065 305, prise en la personne de ses représentants légaux C/ M. [J] [

    Lire la décision → Vérifier la source 699f62efcdc6046d47bbadde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1