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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2528 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00455

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00455

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00455 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5KR JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Société SA [Adresse 8] C/ [Z] [M] [O] [S] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 69767b06cdc6046d47b324bf
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 24/00503

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 24/00503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00503 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2ZT JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Société SIA HABITAT C/ [I] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2025, sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 6975c130cdc6046d47a2dbd8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00288

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 25/00288 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4OQ JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Etablissement EPIC PAS DE [Localité 8] HABITAT C/ [A] [V], [Y] [R] [N] épouse [V] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 697574c6cdc6046d479dd703
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00524

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00524

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5YW JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 9] HABITAT C/ [B] [J], [Y] [R] épouse [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 6948db4c75782d5f0635e401
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00569

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00569

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00569 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6CU JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: S.A. ICF HABITAT NORD EST C/ [B] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 694869da75782d5f062e3630
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00076

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00076 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3I7 JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: S.A. D'HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [D] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 6947dbc175782d5f06229117
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00547

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00547 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E55J JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Société SA [Adresse 9] C/ [H] [F] [O] [D] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6947b59e75782d5f061fc697
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00491

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00491

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00491 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5S6 JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Société SA [Adresse 8] C/ [D] [O], [L] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 69479cfc75782d5f061dc6be
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 24/00386

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 24/00386

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 24/00386 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2ML JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 8] HABITAT C/ [L] [U], [F] [T] épouse [U] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 6947029a75782d5f060b1529
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00595

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00595 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6HV JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: SA D'HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [U] [K] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15

    Lire la décision → Vérifier la source 6946989d75782d5f06f78478
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00527

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00527 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5YZ JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 8] HABITAT C/ [F] [Y] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 69468bc175782d5f06f52eca
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00085

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00085

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3JI JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [X] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 694688f375782d5f06f4bb69
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00526

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00526

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5YY JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 7] HABITAT C/ [O] [K], [R] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6946866a75782d5f06f4492a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00468

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00468

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5MU JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: S.A. SIA HABITAT C/ [I] [H], [E] [H] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 6946720275782d5f06f0b577
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00268

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 24/00268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/00268 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ6W JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [E] [Y] [R] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 694668c475782d5f06ef15f0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 24/00261

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 24/00261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00261 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ6J JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: S.A. [Adresse 8] C/ [E] [U], [D] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 694634f475782d5f06e56574
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00379

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 24/00379

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00379 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2LR JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: SA D'HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [U] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15

    Lire la décision → Vérifier la source 6946229475782d5f06e06079
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/00508

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 25/00508 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5W2 JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: Société MAISONS ET CITES C/ [G] [N] [R] [D] [W] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 15 Septe

    Lire la décision → Vérifier la source 6945fe0975782d5f06da8ec8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00534

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 25/00534 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5ZT JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [E] [G], [I] [Y] épouse [G] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f14575782d5f06d883af
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00535

    TJ 62041, 21 nov. 2025, RG 25/00535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/00535 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5ZU JUGEMENT 21 Novembre 2025 Minute: S.A. SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT C/ [E] [F], [U] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 6945e0ec75782d5f06d5b9b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1