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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00360

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00360

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00360 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHVT MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [I] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1438cdc6046d47131f09
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00396

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00396

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI3I MINUTE N° :25/00291 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [B] M. [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SODIAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 697af562cdc6046d470f0330
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00363

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00363

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00363 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHWD MINUTE N° :25/00122 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : LA POSTE Copie exécutoire délivrée le : à : M. [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

    Lire la décision → Vérifier la source 697af42fcdc6046d470ef04d
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj97411 n° 25/00303

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00303

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGRO MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] Sté MIDAS Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad1e2cdc6046d470c3d65
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00421

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00421

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00421 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQD MINUTE N° :25/00421 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 697a38aecdc6046d47ffdc89
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00359

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00359

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHVL MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] M. [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 697539a1cdc6046d479a3654
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00348

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00348

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00348 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHTF MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6948ec1a75782d5f06370ab5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00345

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00345 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHTB MINUTE N° : 25/273 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

    Lire la décision → Vérifier la source 6947d2b775782d5f0621e4b3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00356

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00356

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00356 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHT4 MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 69478fef75782d5f061c9199
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00355

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00355

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00355 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHTZ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM

    Lire la décision → Vérifier la source 69470d0175782d5f060c9c51
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 25/00288

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00288

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00288 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGGC MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - EURL ISOLATION ECOLOGIQUE - M. [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6946d85f75782d5f0603066f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00350

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00350

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00350 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHTI MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROX

    Lire la décision → Vérifier la source 6946cf4475782d5f06017297
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00294

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00294

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00294 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGH2 MINUTE N° : 25/00119 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [O] Copie exécutoire délivrée le : à : SES ST BENOIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6946c98075782d5f060063e8
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00391

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00391

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00391 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVK MINUTE N° :25/00123 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] M. [U] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6946513275782d5f06eaf711
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00289

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00289

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00289 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGGF MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Sté RENOVATION PEI Copie exécutoire délivrée le : à : Me GORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 694621af75782d5f06e03ad2
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 25/00286

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00286

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00286 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGFY MINUTE N° :25/00118 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [G] Copie exécutoire délivrée le : à : M [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6945de4675782d5f06d54a30
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00322

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00322

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00322 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHE7 MINUTE N° : 25/272 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [D] Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6945da7975782d5f06d49c94
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00352

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00352

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00352 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHTK MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6945b62e75782d5f06ce95bf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00387

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00387

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00387 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIOL MINUTE N° :25/00289 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [L] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a6fd75782d5f06cc1bc5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00420

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00420 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJQC MINUTE N° :25/00292 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [T] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a5fb75782d5f06cbf219

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1