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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00438
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00438
MINUTE N°25/03267 DOSSIER N° RG 25/00438 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7GI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01433
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/01433
MINUTE N°25/03282 DOSSIER N° RG 25/01433 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NIIV JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00322
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00322
MINUTE N°25/03206 DOSSIER N° RG 25/00322 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6KN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00385
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00385
MINUTE N°25/03212 DOSSIER N° RG 25/00385 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M62X JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00377
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00377
MINUTE N°25/03210 DOSSIER N° RG 25/00377 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6Y6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00360
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00360
MINUTE N°25/03208 DOSSIER N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02910
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/02910
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02910 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFZH 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente AFFAIRE : Madame [Z] [O] [O] C/ S.A.S.U. GROUP AS MOTOR DEMANDERESSE Madame [Z] [O] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/02733
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/02733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02733 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFUN 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente AFFAIRE : Société CDFR IMMO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00297
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00297
MINUTE N°25/03205 DOSSIER N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6F5 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00577
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00577
MINUTE N°25/03273 DOSSIER N° RG 25/00577 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAT6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [K] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02531
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/02531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02531 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFAT 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant AFFAIRE : S.A.R.L. ELEC.COM C/ S.A.S.U. CSI CABI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02530
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/02530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02530 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEAH 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente AFFAIRE : Madame [C] [G] C/ Monsieur [D] [V], entrepreneur individuel exerçant sous l’en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00379
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00379
MINUTE N°25/03211 DOSSIER N° RG 25/00379 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6ZC JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/03356
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/03356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/03356 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGWF 72A Demande en paiement des charges ou des contributions AFFAIRE : Le Syndicat des copropriétaires de la résidence LES BRUYERES dont le siège est [Adres
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00510
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00510
MINUTE N°25/03271 DOSSIER N° RG 25/00510 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M747 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02771
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/02771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02771 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NELK 58A Demande en nullité du contrat d’assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l’a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00597
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00597
MINUTE N°25/03276 DOSSIER N° RG 25/00597 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBB4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02527
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 23/02527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L72O 58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance AFFAIRE : Monsieur [G] [J] C/ Monsieur [N] [K] Société MATMUT DEMANDEUR Monsieur [G] [J] né le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/02844
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/02844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 26 novembre 2025 MINUTE N° : AMP/MB N° RG 25/02844 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF32 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabrican
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00462
TJ 76540, 26 nov. 2025, RG 25/00462
MINUTE N°25/03269 DOSSIER N° RG 25/00462 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7NV JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F
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