Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00619
TJ 30189, 26 nov. 2025, RG 25/00619
MINUTE N° RG - N° RG 25/00619 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE6Q RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [Y] [A] née le 10 Décembre 1981 à [Localité 9], demeurant Chez M. [X]
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ca other ca_riom n° 25/00619
CA Riom, 19 nov. 2025, RG 25/00619
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET N°403 DU : 19 Novembre 2025 N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLDX ACB Arrêt rendu le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq Sur appel d'une ordonnance du juge des contentieux de la pr
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ca other ca_paris n° 25/00619
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/00619
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 (n°619, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00619 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHIA Décision défér
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ca other ca_reims n° 25/00619
CA Reims, 6 nov. 2025, RG 25/00619
Arrêt n° 495 du 06/11/2025 N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUK4 MLB / ACH Formule exécutoire le : 06/11/25 à : - [O] - [X] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 novembre 2025 APPELANT : d'une décision rendue le 04 avril 2025 par le Conseil d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62041 n° 25/00619
TJ 62041, 23 oct. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 4] site SALENGRO N° RG 25/00619 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6LW JUGEMENT 23 Octobre 2025 Minute: Etablissement EPIC PAS DE [Localité 5] HABITAT C/ [E] [R], [C] [O] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00619
TJ 42218, 23 oct. 2025, RG 25/00619
MINUTE N° RG : 25/00619 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5B5 AFFAIRE : [J] [R], [U] [X] C/ S.A.S. AUTOMOBILE 42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Octobre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [J] [R] né le 23 Déc
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ca other ca_montpellier n° 25/00619
CA Montpellier, 23 oct. 2025, RG 25/00619
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2LD O R D O N N A N C E N° 2025 - 640 du 23 Octobre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00619
TJ 21231, 16 oct. 2025, RG 25/00619
Me Lucille VENTALON - 83 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00619 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I67B Minute n°25/412 Ordonnance du 16 octobre 2025 Nous, Alina
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ca other ca_nancy n° 25/00619
CA Nancy, 16 oct. 2025, RG 25/00619
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /25 DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQZZ Décision déférée à la cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00619
TJ 95500, 15 oct. 2025, RG 25/00619
DU 15 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPLR Code NAC : 30B S.C.I. AKN1 C/ S.A.S. CIEL ECHAFAUDAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00619
TJ 30189, 13 oct. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00619 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K64I [P] [W], [O] [G] épouse [W] C/ [R] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS: Monsieur [P] [W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00619
TJ 87085, 9 oct. 2025, RG 25/00619
Minute N° 25/328 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPUK Ordonnance du 09 Octobre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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tj Sursis à statuer tj97411 n° 25/00619
TJ 97411, 8 oct. 2025, RG 25/00619
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGKI N° MINUTE 25/00660 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [8] Contentieux travailleurs indépendants [5] [Adresse 2] [Localité 3] repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00619
TJ 84031, 25 sept. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT CIVIL DU 25 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GTA2 RENDU LE : VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika
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ca other ca_versailles n° 25/00619
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00619
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00619 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBKO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00619
TJ 13055, 5 sept. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier lors des débats : M. MEGHERBI, Greffier Greffier lors du prononcé : Mme CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le :
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 25/00619
TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 01 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6HA AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Monsieur [E]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45208 n° 25/00619
TJ 45208, 21 août 2025, RG 25/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Du 21 Août 2025 N° du dossier : N° RG 25/00619 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C4UU N° de la minute : 25 Rendu par mise à disposition au greffe le vingt et un Août deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal ju
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ca other ca_rennes n° 25/00619
CA Rennes, 20 août 2025, RG 25/00619
COUR D'APPEL DE RENNES Minute N° 375/2025 N° RG 25/00619 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDA6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la c
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00619
TJ 10387, 19 août 2025, RG 25/00619
COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00619 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJOM M. [P] [U] Né le 23 mars 2006 à [Localité 6] Adresse : [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 19 août 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONG
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