Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00396
TJ 80021, 26 nov. 2025, RG 25/00396
DU : 26 Novembre 2025 __________________ JUGEMENT Demande du maire tendant à la démolition d’un bâtiment menaçant ruine. Sans procédure particulière AFFAIRE : Commune COMMUNE DE [Localité 12] C/ S.C.I. AGIS INTERNATIONAL INVESTISSEMENT Répertoire Général N° RG 25/00396 - N° Portalis DB26
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00396
TJ 38185, 25 nov. 2025, RG 25/00396
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00396 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLOW COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00396
TJ 95500, 24 nov. 2025, RG 25/00396
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWNA MINUTE N° : 25/01928 [J] [F], [M] [F] c/ [C] [G], [X] [T] Copie certifiée conforme le : à :Madame [C] [G] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jacky ATTIAS COUR D’APPEL DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00396
TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00396
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HI3I MINUTE N° :25/00291 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [B] M. [B] Copie exécutoire délivrée le : à : SODIAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj08105 n° 25/00396
TJ 08105, 21 nov. 2025, RG 25/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00396 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EWP5 Minute : Jugement du : 21 NOVEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 22 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Alexia WE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00396
TJ 59350, 21 nov. 2025, RG 25/00396
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2025 N° RG 25/00396 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5QC DEMANDERESSE : Madame [X] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LIL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00396
TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Ordonnance du : 21 Novembre 2025 N° RG 25/00396 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3W2Y N° Minute : 25/673 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [D] [X] veuve [G] [Adresse 4]” [Localité 7] Représentée par Me Claire Lise BREGOU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEM
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00396
TJ 21231, 19 nov. 2025, RG 25/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Affaire : [U] [W] divorcée [C] c/ S.A.S. EFFY RENOV S.A.R.L. KAYDOC FACADES N° RG 25/00396 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3H2 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Paul BROCHERIEUX - 24 Me Sylvain CH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00396
TJ 67482, 19 nov. 2025, RG 25/00396
N° RG 25/00396 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNO5 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00789 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNO5 Copie : - aux parties en LRAR [9] Monsieur [T] [Z] [4] - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me L
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00396
TJ 63113, 18 nov. 2025, RG 25/00396
CG/MLP Ordonnance N° du 18 NOVEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00396 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCCX du rôle général Association CHEMINS D’ESPERANCE c/ S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE DE SEV et autresla SCP TEILLOT & ASSOCIES la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00396
TJ 78646, 13 nov. 2025, RG 25/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJBW MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Novembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Association ADEF HABIT
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00396
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/00396
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00396 - N° Porta
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ca other ca_aix_provence n° 25/00396
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/00396
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 06 Novembre 2025 N° 2025/475 Rôle N° RG 25/00396 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPC3X SARL TO.LO C/ [L] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Célia SUSINI Me Nicolas MATTEI Prononcé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00396
TJ 68066, 3 nov. 2025, RG 25/00396
N° RG 25/00396 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPMA Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 9] Minute N°25/293 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB2F-W-B
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj01053 n° 25/00396
TJ 01053, 28 oct. 2025, RG 25/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00396 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HERI Dans l’affaire entre : Madame [Y] [F] [C] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1945 à [L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00396
TJ 62119, 17 oct. 2025, RG 25/00396
1ère chambre civile [O] [G] c/ S.A.S. AB AUTOS CONCEPT copies et grosses délivrées le à Me DEBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00396 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IN2A Minute: 407 /2025 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [G] née le 18 Octobr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00396
TJ 34032, 17 oct. 2025, RG 25/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2025/879 AFFAIRE : N° RG 25/00396 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3X2U Copie exécutoire à : Maître Arnaud DUBOIS Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00396
TJ 68224, 17 oct. 2025, RG 25/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00396 N° Portalis DB2G-W-B7J-JKBH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 octobre 2025 Dans la p
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tj Expertise tj95500 n° 25/00396
TJ 95500, 17 oct. 2025, RG 25/00396
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 17 Octobre 2025 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OONS 89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité [O] [N] C/ [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/00396
CA Amiens, 15 oct. 2025, RG 25/00396
ORDONNANCE N° [S] C/ S.A. MAAF ASSURANCES GH/VB/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 15 OCTOBRE 2025 Saisi en vertu des articles L 211-9 et L 21-13 du code des assurances, article 1355, 2224 et suivants du code civil. RG :
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