Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00706 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/00706

    TJ 22278, 21 nov. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Annexe 2 [Adresse 9] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00471 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZZW Le 21 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6979f460cdc6046d47f83f8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00706

    TJ 95500, 19 nov. 2025, RG 25/00706

    DU 19 Novembre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3U-W-B7J-[Localité 7] Code NAC : 74Z S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le cabinet Loiselet & Daigremont SA, [Adresse 6] C/ Monsieur [I] [D] Madame [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69475abe75782d5f061673bf
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj38053 n° 25/00706

    TJ 38053, 17 nov. 2025, RG 25/00706

    Réf. : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMMY N° minute : Copie conforme délivrée le : à : parties par LRAR BDF par LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE SURENDETTEMENT DU 17 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurenc

    Lire la décision → Vérifier la source 6975168bcdc6046d47982079
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00706

    TJ 93008, 17 nov. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RNP Minute : JUGEMENT Du : 17 Novembre 2025 Société in’li, SA C/ Monsieur [W] [U] Madame [G] [U] JUGEMENT Apr

    Lire la décision → Vérifier la source 691d940502bad2f30af5e783
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00706

    TJ 63113, 21 oct. 2025, RG 25/00706

    CG / MC Ordonnance N° du 21 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFVF du rôle général [D] [E] c/ [K] [I] S.A.S. AUTO PLUS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSE le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie électronique : - la SCP TREI

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f6a7e08341cb497a8d6
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00706

    TJ 78646, 7 oct. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00706 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBJ7 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE L’EMPREINTE [Adresse 3] C/ S.C.I. [Adresse 7] P4 DEMANDERESSE S.D.C. DE LA RESIDENCE L’EMPREINTE [Adresse 3], représenté par s

    Lire la décision → Vérifier la source 68e55fc40e2901d10fa3ce5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/00706

    TJ 14118, 2 oct. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00706 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFPH Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [I] [W] [J] [W] C/ [O] [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68e96ad13ea43407b911e42d
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 25/00706

    TJ 10387, 16 sept. 2025, RG 25/00706

    ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [M] [B] – RG n°25/00706 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00706 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKDZ M. [M] [B] Né le 5 janvier 1956 à [Localité 6] Adresse : EPSMA [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISA

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc59809da3689504696649
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00706

    TJ 83137, 11 sept. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NENJ AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 4], pris en son syndic en exercice CITYA ESTUBLIER C/ Monsieur [O] [E] [U] JUGEMENT rendu par défaut du 11 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 68c48348575259d001c6ac8a
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj01053 n° 25/00706

    TJ 01053, 11 sept. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00706 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJA N° Minute : 25/00508 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE,assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31b3ec6c6896192a6f96b
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/00706

    TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-254Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01332 ---------------- Nous,Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c30e64c6c6896192a62730
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00706

    TJ 34172, 10 sept. 2025, RG 25/00706

    N°Minute:25/01115 DOSSIER : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVCU Copie exécutoire à Me Alexandre SALVIGNOL expédition à le 10 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 10 Septembre 2025 PAR S

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2aed9e97b8c182997a3ba
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00706

    TJ 33063, 5 sept. 2025, RG 25/00706

    Du 05 septembre 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00706 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JON Société GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [B] [X], [P] [X] - Expéditions délivrées à GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [B] [X], [P] [X] - FE délivrée à GIRONDE HAB

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4a089da368950468291a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00706

    TJ 59350, 2 sept. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 25/00706 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMUB SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : M. [N] [O] Domicilié au CCAS [Adresse 4] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1bf397f10fe523aabd10e
  • tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/00706

    TJ 68224, 2 sept. 2025, RG 25/00706

    N° RG 25/00706 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFQ Monsieur [M] [Z] [D] [O] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre

    Lire la décision → Vérifier la source 68b75b0c6f443b56fb9292ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00706

    TJ 13108, 29 août 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00092 DOSSIER : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFK JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [W] [M] [J] NEE [F] 38 C avenue des Farciennes 30300 BEAUCAIRE comparante en personne

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93d2cde0ebe408dab25ec
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00706

    TJ 45234, 29 août 2025, RG 25/00706

    Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 29 Ao

    Lire la décision → Vérifier la source 68d1beb6ad61014a2086dd1a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00706

    TJ 93008, 13 août 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23OT Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 13 Août 2025 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE

    Lire la décision → Vérifier la source 689cd2b705c5415472e76de8
  • tj Se déclare incompétent tj10387 n° 25/00706

    TJ 10387, 4 août 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Ordonnance du : 04 Août 2025 Minute n° Rôle : N° RG 25/00706 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FF32 NAC : 78F [E] [F], [D] [V] Contre [G] [Z] Notif délivrée(s) le CCCFE à CCC à DEMANDEUR Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 689257534f3b740d627a9461
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00706

    TJ 30189, 28 juill. 2025, RG 25/00706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00706 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAFG S.C.I. MAS DES VIGNES VIEILLES , RCS N° 444494900, C/ [W] [U], [M] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 JUILLET 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6892733d4f3b740d627b72b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1