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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00012

    TJ 83137, 27 nov. 2025, RG 25/00012

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBZH En date du : 27 novembre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt sept novembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL

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  • ca other ca_fort_de_france n° 25/00012

    CA Fort De France, 27 nov. 2025, RG 25/00012

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] AUDIENCE DU 27 Novembre 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQR5 MINUTE N°25/63 [M] [I] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] ORDONNANCE DE REFERE ENTRE Mme [M] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00012

    CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/00012

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2025 N° 2025 / 326 N° RG 25/00012 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFQ2 Syndicat des copropriétaires de la résidence JUAN FLORE K-M C/ [X] [K] - AFFAITATI Copie

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00012

    TJ 95500, 25 nov. 2025, RG 25/00012

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMHY MINUTE N° : S.A. [Adresse 7] (MEECAM) c/ [E] [K] Copie certifiée conforme le : à : Me Virginie DE SOUSA OLIVEIRA Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEREZ MESSAGER & ASSOCIES CO

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00012

    TJ 95500, 24 nov. 2025, RG 25/00012

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSUL MINUTE N° : 25/01913 S.A. SEQENS c/ [F] [B] Copie certifiée conforme le : à : Madame [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabienne BALADINE COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUN

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj68066 n° 25/00012

    TJ 68066, 21 nov. 2025, RG 25/00012

    C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute N° 1J-S3-RP- 25-0750 DE [Localité 12] [Adresse 21] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 7] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FOH2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 25/00012

    TJ 74281, 21 nov. 2025, RG 25/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 21 Novembre 2025- N° 25/00142 N° Rôle : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDTJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI,

    Lire la décision → Vérifier la source 697ac3e6cdc6046d470b7091
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 25/00012

    TJ 35288, 21 nov. 2025, RG 25/00012

    Minute N° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS: Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe, RECOIT la SELARL TCA, prise en la personne de Me [C] [K], recevable en son a

    Lire la décision → Vérifier la source 69456f8275782d5f06bfe5a0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00012

    TJ 93008, 19 nov. 2025, RG 25/00012

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2PJ4 Jugement du 19 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 NOVEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 691e152102bad2f30a07bcf9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00012

    TJ 57463, 18 nov. 2025, RG 25/00012

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDJP Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 697fa5fccdc6046d478ee243
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00012

    TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 Mise à disposition du 18 Novembre 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CY3R Suivant Assignation - procédure au fond du 02 Janvier 2025, déposée le 13 Janvier 2025 code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou

    Lire la décision → Vérifier la source 694638a475782d5f06e603b7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj12202 n° 25/00012

    TJ 12202, 17 nov. 2025, RG 25/00012

    MINUTE N° : 25/134 ORDONNANCE DU : 17 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DDRQ AFFAIRE : [D] [J], [X] [J], [O] [J] C/ SARL THE [S]’S BAR, [T] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 69754936cdc6046d479b1342
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj51454 n° 25/00012

    TJ 51454, 14 nov. 2025, RG 25/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGE DE L'EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D'ORIENTATION DU 14 Novembre 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEIO MINUTE N° EN DEMANDE : Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion IQ EQ MANAGEMENT représenté par son

    Lire la décision → Vérifier la source 697bdc2ccdc6046d472cc26d
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 25/00012

    TJ 92050, 13 nov. 2025, RG 25/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2DVR AFFAIRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ S.C.I. SCI RESIDENCE AMYNA COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 69170ee5e097417ee1bf58bd
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj50147 n° 25/00012

    TJ 50147, 4 nov. 2025, RG 25/00012

    MINUTE N° 25/00043 AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D65S Tribunal judiciaire de COUTANCES JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 04 Novembre 2025 autorise vente amiable entre Créancier poursuivant : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société

    Lire la décision → Vérifier la source 690a6db443d68eab408be4f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00012

    TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/00012

    JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 34] N° RG 25/00012 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KTO S.A. SOLEAM SOCIETE LOCALE D’EQUIPEMENTET D’AMENAGEMENT DE L’AIRE METROPOLITAINE C/ S.C.I. SCI DAVSO 43 SCP [E] [X], intervenante volontaire, administrateur judiciaire de la SCI DAVSO 4

    Lire la décision → Vérifier la source 690a638943d68eab408b5470
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00012

    TJ 06088, 27 oct. 2025, RG 25/00012

    COUR D’APPEL D’ [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR / S.C.I. LOCO N° RG 25/00012 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJUX N° 25/00087 Du 27 Octobre 2025 JUGEMENT Délivrance le Gros

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffd7bb7e08341cb4a78eed
  • tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/00012

    TJ 34032, 24 oct. 2025, RG 25/00012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] MINUTE N°2025/ 901 AFFAIRE : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RUO Copie à : avocats et parties Le : JUGEMENT DU 24 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DEMANDERESSE : Madame [U] [W] é

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f4f7e08341cb497a367
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00012

    TJ 73065, 21 oct. 2025, RG 25/00012

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION Procédure n° N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXKT COTE 5 OPÉRATION Acquisition par la commune de [Localité 9] des terrains nécessaires au projet de création du lotissement “[Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7f6b277f30025a66b7a6c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00012

    TJ 62119, 17 oct. 2025, RG 25/00012

    1ère chambre civile S.A. CEGEC c/ [Z] [I] [Y] copies et grosses délivrées le à Me WIBAULT (ARRAS) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IM6W Minute: 409 /2025 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1