Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00252
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 25/00252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00252 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C564 Le copie + copie exécutoire Me Tainmont pour LGDR copie sous-préfecture de [Localité 10] JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00172
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 25/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00172 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NR le copie+copie executoire Me [Localité 8] copie Mme [N] copie sous-préfecture JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00179
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 25/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] - [Localité 1] [Adresse 12] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00179 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5P5 Le Copie + Copie exécutoire Me [Localité 8] pour Me Poirette Copie sous-préfecture de [Localité 11] JUGEMENT DU 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj02691 n° 25/00336
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 25/00336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00336 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6TT Le Copie + copie exécutoire Me Kuchcinski Copie M. Mme [U] Copie sous-préfecture de St-Quentin JUGEMENT DU 28 NOVE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00184
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] - [Localité 1] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00184 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5TQ Le Copie + Copie exécutoire Me Méchin Copie M. [P] Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 24/00448
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 24/00448
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00448 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3TR Le Copie + Copie exécutoire Me Tainmont pour la SCP THEMES JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A. CA CON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 24/00476
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 24/00476
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00476 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C34C Le Copie + Copie exécutoire Me TAINMONT pour LGDR Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00142
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 25/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 13] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00142 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5D6 Le Copie + Copie exécutoire Me AKTAN Copie sous-préfecture St-Quentin ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 NOVEMBRE 2025 DEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00155
TJ 02691, 28 nov. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - Place Gracchus Babeuf - 02100 SAINT-QUENTIN MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00155 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5F7 Le Copie + copie exécutoire Me Proisy pour Me Redon-Rey Copie sous-préfecture de Saint-Quentin JUGEMENT DU 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00706
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00706 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6MG Le Copie + Copie exécutoire Me Soncin JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE Mme [V] [E] épouse [Z] née le 04 Février 1994 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] (bénéficie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj02691 n° 25/00744
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00744
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 4] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00744 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6O3 Copie le à [3] M. [F] [P] JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 OPPOSITION A CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL DESISTEMENT D'INSTANCE PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporai
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj02691 n° 25/00764
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 5] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00764 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6QE copie le à [4] Mme [C] [U] JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 OPPOSITION A CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL DESISTEMENT D'INSTANCE PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 25/00084
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00084
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 13] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C622 copie exécutoire copie le à Me Marie-brigitte ALDAMA Maître [C] [N] de la SCP J-M WENZINGER - M.[J] Me Ségolène VIGNON d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00832
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 6] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00832 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6ZA Le Copie + Copie exécutoire Mme [E] JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE Mme [G] [E] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] comparante D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj02691 n° 25/00103
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00103
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7LE copie exécutoire + copie le à Me Franck DERBISE Me Aurélien DESMET Me Ségolène VIGNON deux copies au service des experti
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00875
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00875
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 6] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00875 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C63T Le Copie + Copie exécutoire Me Lombard JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.C.I. LES PEUPLIERS Société Civile Immobilière, au capital social de 62 092,48 euros, immatri
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj02691 n° 25/00249
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 5] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C44R Notification par LRAR le à M. [B] [U] M. [Y] [M] M. [I] [R] S.A.R.L. LIBERTE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 DEMANDEURS M. [B] [U] demeurant [Adresse 3] comparant M. [Y] [M] deme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00334
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00334
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 5] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00334 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5EH Le Copie + Copie exécutoire Me SONCIN Copie + Copie exécutoire Me AKTAN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE Mme [D] [F] née le 29 Juin 1985 à [Localité 4] demeurant [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00216
TJ 02691, 27 nov. 2025, RG 25/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 5] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00216 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4VW Le Copie + Copie exécutoire Me Aldama Copie M. Mme [D] JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR M. [F] [E] né le 30 Mars 1967 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’u
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj02691 n° 25/00215
TJ 02691, 24 nov. 2025, RG 25/00215
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00215 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5Y3 Le Copie + Copie exécutoire Me Vignon Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESS
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