Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00025
TJ 78646, 28 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE DU 28 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2UC Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société
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ca irrecevabilite ca_fort_de_france n° 25/00025
CA Fort De France, 28 nov. 2025, RG 25/00025
ARRET N°25/128 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQJK Du 28/11/2025 [P] [C] C/ MINISTERE DES ARMEES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du pôle social du tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00025
TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 25/00025
MINUTE N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWFV S.A. ’[Adresse 7] C/ Madame [W] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 DEMANDEUR : Société a
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ca other ca_douai n° 25/00025
CA Douai, 27 nov. 2025, RG 25/00025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27/11/2025 * * * MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6L3 Jugement (RG N° 2024007855) rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal de commerc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00025
TJ 02691, 24 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4CL Le Copie + Copie exécutoire Me Soncin Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00025
TJ 95500, 24 nov. 2025, RG 25/00025
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSWS MINUTE N° : 25/01925 S.C.I. PROCOM c/ [G] [E], [U] [C], [P] [X] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Yves DUPUIS COUR D’APPEL DE [Localité 11] TR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj39300 n° 25/00025
TJ 39300, 20 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 2] [Localité 4] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88B --------------------------- N° d’affaire : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZJ4 ------------- Objet du reco
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ca other ca_besancon n° 25/00025
CA Besancon, 20 nov. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le Premier Président ORDONNANCE N° 25/e DU 20 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5TG Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00025
TJ 86194, 14 nov. 2025, RG 25/00025
MINUTE N° 25/00336 JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTQ5 AFFAIRE : [H] [G] C/ [14] [Localité 17] [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [G], demeurant [Adresse 4]
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ca other ca_lyon n° 25/00025
CA Lyon, 13 nov. 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDAK Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 23 octobre 2024 RG : 2024/05894 ch n° [W] C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES S.A.S. JEAN LAIN ENTREPRISES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj25388 n° 25/00025
TJ 25388, 12 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 54] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D3FO Nature affaire : 48C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00025
TJ 60159, 10 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPWR Minute : 25/80 JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00025
TJ 37261, 7 nov. 2025, RG 25/00025
MINUTE N° : 25/0982 JUGEMENT DU 07 Novembre 2025 N° RC 25/00025 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°438429631 ET : [V] [E] Débats à l'audience du 04 Septembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00025
TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCRX ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Novembre 2025 MINUTE : /2025 [P] [K], [B] [K] C/ [R] [E]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00025
TJ 56260, 6 nov. 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWJI MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAUR
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tj Réouverture des débats tj19272 n° 25/00025
TJ 19272, 5 nov. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 29] [Adresse 11] [Localité 3] N° RG 25/00025 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEBH 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : notifié par LRAR le : à : - [K] [V] -[23], - [17], - [G] [V] [R], -
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00025
TJ 19031, 4 nov. 2025, RG 25/00025
MINUTE N°279 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C2Y2 DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00025
TJ 68066, 3 nov. 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPFZ Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] Minute N°25/288 N° RG 25/00025 - N° Por
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tj Expertise tj93008 n° 25/00025
TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 25/00025
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2PPT Jugement du 29 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 25/00025
TJ 89024, 23 oct. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Procédure orale 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7FV JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 [L] [N] [F] [H] [C] C/ S.C.I. [R] MOUZARD Exerçant sous l'Enseigne DOMAINE DE LA CLARTÉ Rep
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