Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/02202
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 25/02202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKQJ Copie conforme délivrée le 14 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02202
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 14 novembre 2025 à Me Lionel ROUX Le .......................
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ca other ca_pau n° 25/02202
CA Pau, 9 oct. 2025, RG 25/02202
N°25/02748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 9 octobre 2025 Dossier N° N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHCT Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'amén
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 25/02202
TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 25/02202
MINUTE N° : 2025/5614 JUGEMENT : contradictoire DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4K5 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [S] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02202
TJ 38185, 8 sept. 2025, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02202 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMPU Copies certifiées conformes délivrées le : 08 Septembre 2025 aux parties JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 SEPTEMBRE 2025 Tenue sous la
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ca other ca_orleans n° 25/02202
CA Orleans, 29 juill. 2025, RG 25/02202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 JUILLET 2025 Minute N°722/2025 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIFH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02202
TJ 91228, 24 juill. 2025, RG 25/02202
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 24 juillet 2025 N° RG 25/02202 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDRW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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ca annulation ca_paris n° 25/02202
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/02202
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02202 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX23 Décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02202
TJ 31555, 24 juin 2025, RG 25/02202
N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAD3 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAD3 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02202
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 25/02202
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02202 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23XG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 juin 2025 à Heures, Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_paris n° 25/02202
CA Paris, 22 avr. 2025, RG 25/02202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02202 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02202
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/02202
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/02202 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XYJ Minute : S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2
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ca other ca_lyon n° 25/02202
CA Lyon, 21 mars 2025, RG 25/02202
N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH6Y Nom du ressortissant : [B] [Y] [Y] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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