Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj86194 n° 25/02202
TJ 86194, 19 juin 2026, RG 25/02202
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/02202 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2A7 AFFAIRE : [Z] [L] C/ Société RYANAIR DAC [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline,
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/02202
CA Rouen, 15 juin 2026, RG 25/02202
N° RG 25/02202 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7XC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00315 Jugement du tribunal judiciaire - Juge des Contentieux de la Protection de Dieppe du 31 Décembre 2024 DEMANDEUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02202
TJ 13055, 1 juin 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57N6 AFFAIRE : Mme [T] [U] (Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN) C/ La Société MMA IARD et La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Maître Henri LABI), LA CPA
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj33063 n° 25/02202
TJ 33063, 26 mai 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22L6 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à Me Albane DEMPTOS-JOURNU la SELARL TRASSARD & ASSOCIES Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT S
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj83137 n° 25/02202
TJ 83137, 4 mai 2026, RG 25/02202
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02202 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHMT En date du : 04 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre mai deux mil vingt six COMPOSITION D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 25/02202
TJ 74042, 27 avr. 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02202 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5ID AFFAIRE : S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL / [I] [M] MINUTE N° : 26/00181 DEMANDERESSE S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL dont le siège soci
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/02202
TJ 17300, 27 avr. 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO52 AFFAIRE : S.C.I. CHLOUIS C/ [L] [R] [S] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire dél
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/02202
TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 25/02202
Du 24 avril 2026 38Z SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G3B [M], [W] [F] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGIICOLE MUTUEL D AQUI TAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] ORDONNANCE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02202
TJ 22278, 21 avr. 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00159 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7DI Le 21 AVRIL 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02202
TJ 75056, 30 mars 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me DELALMI Nesrine Copie exécutoire délivrée le : à :Me ZIMMER [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02202 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GMO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 30 mars 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/02202
TJ 74010, 18 mars 2026, RG 25/02202
Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 18 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02202 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAHT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M. [E] [N], muni d’un pou
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02202
TJ 59350, 19 févr. 2026, RG 25/02202
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02202 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5DX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5DX DEMANDERESSE : Mme [E] [B] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DEFENDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02202
TJ 41018, 19 févr. 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 19 Février 2026 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZVG N° : 26/00133 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent LALOUM, substitué par Me Nelly GALLIER, avo
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ca other ca_nancy n° 25/02202
CA Nancy, 12 févr. 2026, RG 25/02202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 12 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FT5U Décision déférée à la cour :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/02202
TJ 31555, 30 janv. 2026, RG 25/02202
N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USRA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USRA NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Emilie [Localité 15] de la SELARL CABINET SAMALENS [Localité 15] à Me Marie-céline DEVIENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE OR
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/02202
TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 29 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITVV AFFAIRE : [C] / [I] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS Me Magalie ROMEUF COSTE
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ca other ca_montpellier n° 25/02202
CA Montpellier, 27 janv. 2026, RG 25/02202
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile (anciennement 2ème chambre civile) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QULG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MON
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ca other ca_douai n° 25/02202
CA Douai, 26 déc. 2025, RG 25/02202
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02202 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRO7 N° de Minute : 2202 Ordonnance du vendredi 26 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [V] [C] [F] né le 26 Octobre 1993 à [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02202
TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/02202
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/02202 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOQO Grosse délivrée à Me DE [Localité 5] Expédition délivrée à M. [V] le DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02202
TJ 75056, 3 déc. 2025, RG 25/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : Monsieur [K] [S] à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02202 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T5U N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu l
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