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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2622 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj21231 n° 25/00042

    TJ 21231, 3 déc. 2025, RG 25/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 05 NOVEMBRE 2025 DELIBÉRÉ DU 03 DECÉMBRE 2025 RG n° 25/00042 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-I6LV ENTRE :   LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonyme au capital de 262.391.274 euros, immatriculée au RCS de [Localité 13

    Lire la décision → Vérifier la source 694787e775782d5f061bc073
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00500

    TJ 21231, 3 déc. 2025, RG 25/00500

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 8], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALSACE FRANCHE COMTE BOURGOGNE c/ [X] [R] [K] N° RG 25/00500 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6L6 Minute N° Copie certifiée conf

    Lire la décision → Vérifier la source 6945e72475782d5f06d6cfca
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 25/00530

    TJ 21231, 3 déc. 2025, RG 25/00530

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Affaire : [G] [F] épouse [H] c/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN Société L’AUXILIAIRE COMPAGNIE ERGO VERSICHENRUNG AKTIENGESELLSCHAFT [I] [H] N° RG 25/00530 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6MU Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ddcd75782d5f06d534dd
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj21231 n° 25/00483

    TJ 21231, 3 déc. 2025, RG 25/00483

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Affaire : [P] [D] [C] [R] c/ S.A.S. NEOS IMMO N° RG 25/00483 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I57O Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELAS BCC AVOCATS - 17la SELARL GATTI [Localité 10] - VEGAS - LAUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69458d9a75782d5f06c6a41b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00522

    TJ 21231, 3 déc. 2025, RG 25/00522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Affaire : S.C.I. ALMAR c/ S.A.S. MKS EVOLUTION N° RG 25/00522 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I53T Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL VG CONSEIL - 55 ORDONNANCE DU : 03 DECEMBRE 2025 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 6945850f75782d5f06c4d13c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00372

    TJ 21231, 3 déc. 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Affaire : S.C.I. LE JARDIN c/ SA ALLIANZ IARD N° RG 25/00372 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3XS Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL BALLORIN-BAUDRY - 9 la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72

    Lire la décision → Vérifier la source 694571a175782d5f06c051ab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00332

    TJ 21231, 3 déc. 2025, RG 25/00332

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Affaire : [G] [I] c/ [A] [J] [E] [K] [C] [L], exerçant sous le nom commercial LUXE MOTOR N° RG 25/00332 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2FE Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP DGK AVOCATS ASSOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 69456cd775782d5f06bf61b7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00053

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00053

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00053 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVR5 CAISSE CREDIT MUTUEL C/ M. [R] [I] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c02d1cdc6046d478bd8d4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00167

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00167

    Minute n° 25/00349 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00167 N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZE4 SA BANQUE POSTALE CONSUMER C/ M. [Y] [O] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROIT DE LA BA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94a5bcdc6046d479367a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00193

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00193

    Minute n° 25/00358 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ4H ORVITIS C/ Mme [Z] [V] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Etablissement ORVITIS-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] D’OR, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 69a949fbcdc6046d479361d4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00089

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00089

    Minute n° 25/00351 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00089 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXDS M. [T] [P] C/ M. [K] [D] M. [H] [G] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : M. [T] [P], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Repré

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9499fcdc6046d4793580b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00056

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00056

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVVB COMMUNE DE [Localité 1] C/ M. [F] [W] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : COMMUNE [Localité 2] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94565cdc6046d47930e65
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00156

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00156

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00156 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY3Z CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE C/ Mme [T] [E] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMT

    Lire la décision → Vérifier la source 6983713bcdc6046d47e5ceb2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00159

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00159

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00159 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY66 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [P] [C] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 6981b114cdc6046d47b8a8d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00161

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00161

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00161 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZB5 CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOURGOGNE C/ M. [X] [W] Mme [S] [V] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE BOU

    Lire la décision → Vérifier la source 6980fe99cdc6046d47acaf8d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00166

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00166

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZE3 SOCIETE CREATIS C/ M. [O] [E] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Amél

    Lire la décision → Vérifier la source 697cb52ccdc6046d47430f78
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00146

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00146

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00146 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYPF SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [S] [C] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 697c3d66cdc6046d47349044
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00183

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00183

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZTM SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [W] [B] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 69470faa75782d5f060d0d57
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00080

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00080

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 25/00080 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWVC [Localité 5] [Localité 4] HABITAT C/ Mme [M] [O] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : E.P.I.C. [Localité 5] [Localité 4] HABITAT, dont le siège soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69466e1f75782d5f06f0097c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00040

    TJ 21231, 2 déc. 2025, RG 25/00040

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00040 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVBY SAS ACTION LOGEMENT C/ M. [E] [J] JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6946566a75782d5f06ebde70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1