Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00191 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67437 n° 25/00191

    TJ 67437, 1 déc. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS6G Minute N° 25/00299 DU 01 Décembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple França

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2b00ccdc6046d4704d87e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00191

    TJ 50147, 1 déc. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5NR MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me BLANGY Copie certifiée conforme dé

    Lire la décision → Vérifier la source 694724d575782d5f060fee99
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00191

    TJ 78646, 24 nov. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 25/00191 - N° Portalis DB22-W-B7J-THDV ORDONNANCE DE REFERE Du : 24 Novembre 2025 Association [Localité 12] LA VIE POUR L’EDUCATION DES JEUNES CHRS STUART MILL C/ [Y] [T], [U] [Z] épouse [T] Expédit

    Lire la décision → Vérifier la source 6926086dbbc24b0cc5f23075
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00191

    TJ 70550, 20 nov. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGR4 Minute n° S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représen

    Lire la décision → Vérifier la source 699f63ebcdc6046d47bbc390
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42187 n° 25/00191

    TJ 42187, 20 nov. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 25/00191 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CP33 JUGEMENT N° 25/00121 DU 20 NOVEMBRE 2025 ------------------------------- expédition le: Me ROBERT (ccc+1grosse) M. [S] (ccc)

    Lire la décision → Vérifier la source 69478f9575782d5f061c885a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68066 n° 25/00191

    TJ 68066, 19 nov. 2025, RG 25/00191

    N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRMI Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] Service chambre des référés : référés civils Minute N° VE -25/0331 N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2F-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 694612e575782d5f06ddeb30
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj73065 n° 25/00191

    TJ 73065, 18 nov. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 3] R.G. N° RG 25/00191 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZU6 CADUCITÉ DU 18 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [P] DEFENDEUR : S.A. BANQUE DE SAVOIE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OF

    Lire la décision → Vérifier la source 697d1586cdc6046d4752afb0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00191

    TJ 76540, 18 nov. 2025, RG 25/00191

    MINUTE N°25/03230 DOSSIER N° RG 25/00191 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5T3 JUGEMENT RENDUE PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : SA AX

    Lire la décision → Vérifier la source 6948571a75782d5f062ce9bb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00191

    TJ 80021, 12 nov. 2025, RG 25/00191

    DU : 12 Novembre 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [O] C/ [S] Répertoire Général N° RG 25/00191 - N° Portalis DB26-W-B7J-INXZ Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69171f7de097417ee1c0f7de
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00191

    TJ 59350, 7 nov. 2025, RG 25/00191

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGHI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGHI DEMANDERESSE : S.A.S.U. [5] [Adresse 18] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bruno L

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb98ccdc6046d472a3927
  • ca other ca_nimes n° 25/00191

    CA Nimes, 7 nov. 2025, RG 25/00191

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°287 N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOQC NR COUR D'APPEL DE NIMES 11 octobre 2024 RG : S.C.I. LAUBRU C/ S.A.R.L. [O] [C] Copie exécutoire délivrée le 07/11/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 691474e04322238c089a3f8b
  • ca other ca_pau n° 25/00191

    CA Pau, 6 nov. 2025, RG 25/00191

    PhD/PM Numéro 25/03050 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCFT Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

    Lire la décision → Vérifier la source 691473494322238c0899f822
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00191

    TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00191

    ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Minute 2025/0057 N° RG 25/191 COUR D’APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO Décision du 6 novembre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté de Laïla MAHERZI, Greffière, Vu les

    Lire la décision → Vérifier la source 690d0c8e1f8a20b910010de1
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62041 n° 25/00191

    TJ 62041, 6 nov. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3TO JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 04 Septembre 2025, par Mme Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assisté(e) de Justine GUERIN, Greffier PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 690cfa201f8a20b91000044c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00191

    TJ 97411, 4 nov. 2025, RG 25/00191

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DE [Localité 8] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBS N° MINUTE 25/00732 JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 EN DEMANDE Monsieur [S] [D]

    Lire la décision → Vérifier la source 6945df8975782d5f06d58307
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00191

    TJ 59183, 30 oct. 2025, RG 25/00191

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00191 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZMF N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Octobre 2025 Association SOLIHA FLANDRES C/ [D] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 690d16871f8a20b9100197a6
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00191

    TJ 70550, 16 oct. 2025, RG 25/00191

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbf93fcdc6046d4734dae2
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj82121 n° 25/00191

    TJ 82121, 16 oct. 2025, RG 25/00191

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EL7B - 82C AFFAIRE : [I] [F], Société GROUPAMA D’OC C/ Société GROUPAMA D’OC, CPAM DE TARN ET GARONNE, [I] [F] Copies le 16 octobre 2025 à : Me Sandrine ROCA Me Damien DE LAFORCADE Régie Service exper

    Lire la décision → Vérifier la source 69b88716cdc6046d47e7d17d
  • ca other ca_rennes n° 25/00191

    CA Rennes, 15 oct. 2025, RG 25/00191

    5ème Chambre ARRÊT N°- 216 N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ5O (Réf 1ère instance : 24/00293) S.A.R.L. BERIAUTO C/ SCI DE KERDRONIOU Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07bf78df3795388ea99a2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00191

    TJ 84031, 15 oct. 2025, RG 25/00191

    ORDONNANCE DU : 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00191 N° Portalis DB3G-W-B7J-GT6W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le quinze octobre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff982c07170de10e56787

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1