Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03644
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/03644
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N
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ca other ca_versailles n° 24/03650
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/03650
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON , Conseillère ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_versailles n° 24/03675
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/03675
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 DÉCEMBRE 2025 N° RG 24/03675 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4SE AFFAIRE : [8] C/ S.A. [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2024 par le pôle so
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ca other ca_versailles n° 24/03739
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 24/03739
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88I Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 24/03739 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44O AFFAIRE : [G] [O] [H] C/ Organisme [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier
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ca other ca_versailles n° 25/02548
CA Versailles, 4 déc. 2025, RG 25/02548
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02548 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQS Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 04 Décembre 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 24/03600
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/03600
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35V Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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ca other ca_versailles n° 24/03629
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/03629
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03629 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4EE Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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ca other ca_versailles n° 24/03648
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/03648
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03648 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4LH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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ca other ca_versailles n° 24/03706
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/03706
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX02] N° RG 24/03706 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4XY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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ca other ca_versailles n° 24/03763
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/03763
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03763 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W46V Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_versailles n° 24/03883
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/03883
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03883 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5ZU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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ca other ca_versailles n° 25/00008
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00008
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00008 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W573 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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ca other ca_versailles n° 25/00073
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00073
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00073 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6IF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_versailles n° 25/00079
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00079
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00079 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6JN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_versailles n° 25/00129
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00129
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00129 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6RS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_versailles n° 25/00227
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00227
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00227 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7FJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_versailles n° 25/00234
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00234
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00234 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7HF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_versailles n° 25/00235
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00235
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00235 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7HO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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ca other ca_versailles n° 25/00264
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/00264
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00264 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7OZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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ca other ca_versailles n° 25/01946
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 25/01946
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01946 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI32 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Mé
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