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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2581 ms · tri date

ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 23/02999

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 23/02999

MINUTE N° 621/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02999 -

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 23/03260

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 23/03260

MINUTE N° 609/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03260 -

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/00936

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/00936

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 DE DESISTEMENT N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOS Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 25 novembre 2025 par Mme

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/02086

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/02086

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02086 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRLD Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 21 Octobre 2025 par Mme CHURLET-CAIL

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/02326

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/02326

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02326 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRXQ Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 21 Octobre 2021 par Mme CHURLET-CAIL

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/02614

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/02614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02614 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISGX Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 21 octobre 2025 par madame CHURLET-CAI

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/02665

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/02665

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02665 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISJE Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 21 Octobre 2025 par Mme CHURLET-CAI

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/04512

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/04512

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04512 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKF N° de minute : 523/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d

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ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/04513

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/04513

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04513 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKG N° de minute : 524/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d

Lire la décision → Vérifier la source 6932eca972f940f4b6cef333
ca other 04/12/2025 ca_colmar n° 25/04522

CA Colmar, 4 déc. 2025, RG 25/04522

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04522 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKW N° de minute : 525/25 ORDONNANCE Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d

Lire la décision → Vérifier la source 6932eca772f940f4b6cef317
ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 25/00791

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/00791

MINUTE N° 496/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numéro d'inscription au répertoire géné

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 24/00560

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 24/00560

MINUTE N° 491/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décem

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 24/01640

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 24/01640

MINUTE N° 493/25 Copie à - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numéro d'inscription au

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 24/02282

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 24/02282

MINUTE N° 494/25 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Laurence FRICK Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numéro d'insc

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 24/04266

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 24/04266

MINUTE N° 492/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Julie HOHMATTER Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numéro d'in

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 25/00385

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/00385

MINUTE N° 495/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - la SELARL V² AVOCATS Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numéro d'inscri

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 25/01025

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/01025

MINUTE N° 490/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numéro d'inscription au répertoir

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 24/02626

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 24/02626

MINUTE N° 489/25 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Marion POLIDORI Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numé

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 24/03082

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 24/03082

MINUTE N° 488/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Tess BELLANGER Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre 2025 Numéro d'insc

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ca other 03/12/2025 ca_colmar n° 25/00977

CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/00977

MINUTE N° 487/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1