Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00041
TJ 19272, 4 déc. 2025, RG 25/00041
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00041 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVO 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : Notifié le : par LRAR à : - Caisse SGC [Localité 3] par LS à : - [F]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00040
TJ 19272, 4 déc. 2025, RG 25/00040
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00040 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEUP 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : Notifié le : par LRAR à [Localité 3] par LS à : - SIP [Locali
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj19272 n° 25/00029
TJ 19272, 3 déc. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00029 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEFM 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : copie conforme notifiée par LRAR le : à : - [J] [F] - [Adresse 2] - [1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 24/00049
TJ 19272, 3 déc. 2025, RG 24/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00049 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BCBO 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : copie conforme notifiée par LRAR le : à : - [C] [T] -SGC [1], - [2], -
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tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj19272 n° 24/00024
TJ 19272, 3 déc. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00024 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBHP 48G Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Minute n° : notifié par LRAR le : à : [Q] [J]
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj19272 n° 25/00037
TJ 19272, 3 déc. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00037 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEKZ 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : copie conforme notifié par LRAR le : à : - [Localité 3] HABITAT - [Y] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 23/00158
TJ 19272, 27 nov. 2025, RG 23/00158
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 2] N° RG 23/00158 - N° Portalis 46C2-W-B7H-7HA 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19272 n° 25/00056
TJ 19272, 27 nov. 2025, RG 25/00056
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/00056 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD2Q 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonne
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19272 n° 25/00058
TJ 19272, 27 nov. 2025, RG 25/00058
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 25/00058 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD2T 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonne
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00057
TJ 19272, 27 nov. 2025, RG 25/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 2] N° RG 25/00057 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD2S 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonne
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19272 n° 25/00076
TJ 19272, 25 nov. 2025, RG 25/00076
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00076 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BE2B AFFAIRE : [C] [D] C/ S.A. ALLIANZ IARD, Société CPAM DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Prési
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00080
TJ 19272, 25 nov. 2025, RG 25/00080
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00080 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BE6T AFFAIRE : [X] [S] C/ [U] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 25/00081
TJ 19272, 25 nov. 2025, RG 25/00081
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00081 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEYP AFFAIRE : [G] [H] C/ [F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente GREFFIER : Madame CRUMEYRO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 25/00031
TJ 19272, 25 nov. 2025, RG 25/00031
ORDONNANCE DU : 25 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00031 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDUP AFFAIRE : [M] [Y] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ********* LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Prési
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00424
TJ 19272, 24 nov. 2025, RG 25/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00424 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEXF Minute: délivré le : 1 copie conforme à : - AXA FRANCE ASSURANCES - [F] [R] 1 copie dossier CADUCITÉ DECISION du 24 novembre 2025
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj19272 n° 25/00527
TJ 19272, 24 nov. 2025, RG 25/00527
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00527 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFFN Minute: [M] [W] C/ Etablissement [7] délivré le : 1 copie conforme à : - Mme [W] - [7] 1 copie dossier CADUCITÉ DECISION du 24 novembre
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tj Réouverture des débats tj19272 n° 22/00380
TJ 19272, 21 nov. 2025, RG 22/00380
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 3] N° RG 22/00380 - N° Portalis 46C2-W-B7G-3KR 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire. Sous la Présidence de Séverine ALL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19272 n° 25/00523
TJ 19272, 21 nov. 2025, RG 25/00523
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00523 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFEI Minute : 2025/38 DEMANDEURS Monsieur [E] [N] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Malika MESRI, avocat plai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19272 n° 25/00216
TJ 19272, 21 nov. 2025, RG 25/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00216 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD7J Minute : 2025/39 DEMANDEUR Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle SOUMY, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Maître Marie BRU S
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj19272 n° 25/00058
TJ 19272, 21 nov. 2025, RG 25/00058
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 21 NOVEMBRE 2025 (ordonne la vente forcée) N° RG 25/00058 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDHE Minute : 2025/36 ENTRE S.A. MY MONEY BANK (ANCIENNEMENT DENOMMEE GE MONEY BANK), Société ano
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