Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 24/00953
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 24/00953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DE CADUCITÉ du 05 décembre 2025 N° RG 24/00953 N° Portalis DB2W-W-B7I-MX6H S.A.S. ENDEL C/ CPAM RED Expédition exécutoire délivrée le à - Me DISPANS - CPAM RED Expédition certifiée conforme délivrée le à - S.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00526
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00526
MINUTE N°25/03309 DOSSIER N° RG 25/00526 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAL4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [M] [J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00414
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00414
MINUTE N°25/03317 DOSSIER N° RG 25/00414 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7BY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00610
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00610
MINUTE N°25/03325 DOSSIER N° RG 25/00610 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBC4 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00563
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00563
MINUTE N°25/03324 DOSSIER N° RG 25/00563 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAPN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00647
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00647
MINUTE N°25/03310 DOSSIER N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBNR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00509
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00509
MINUTE N°25/03319 DOSSIER N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M72W JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00456
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00456
MINUTE N°25/03314 DOSSIER N° RG 25/00456 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7IC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00502
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00502
MINUTE N°25/03321 DOSSIER N° RG 25/00502 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7Z7 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00601
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00601
MINUTE N°25/03316 DOSSIER N° RG 25/00601 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBCO JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00507
TJ 76540, 5 déc. 2025, RG 25/00507
MINUTE N°25/03328 DOSSIER N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M72R JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03067
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/03067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 4 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03067 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NG7U / Affaire : [G] / [B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [S], [V
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02922
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/02922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 4 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02922 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHZL / Affaire : [Y] / [K] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M] [Y]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03513
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/03513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 04 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03513 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHGP / GG Affaire : [S] / [Z] [T] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/04009
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/04009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 4 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/04009 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJW4 / Affaire : [O] / [P] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [I] [O] é
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01248
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 24/01248
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 04 décembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 24/01248 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MMNU 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [Z] [S] C/ Compagni
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00069
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 04 décembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 25/00069 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M2IV 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [H] [R] C/ BUREAU
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/03587
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 25/03587
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 4 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03587 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKDS / Affaire : [X] / [D] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [D]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02288
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 24/02288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 04 décembre 2025 MINUTE N° : 25/825 VL/MH N° RG 24/02288 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQNF 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [R] [G] épouse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01971
TJ 76540, 4 déc. 2025, RG 24/01971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 04 décembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 24/01971 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPEO 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [E] [R] Madame [J] [R] C/ Monsieur [U] [K] S.A.
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