Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/00767 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00767

    TJ 97120, 1 déc. 2025, RG 25/00767

    N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJPZ Page -- Minute 2025/191 N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJPZ DU 01 décembre 2025 AFFAIRE : S.A.R.L. AFA, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 412 823 908, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qu

    Lire la décision → Vérifier la source 69751a37cdc6046d47985eca
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00767

    TJ 51454, 13 nov. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHJ6 MINUTE : 25/320 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 69171476e097417ee1bfd7e9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/00767

    TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5Y6D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [J] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 6914ab884322238c08a0c86f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00767

    TJ 01053, 6 nov. 2025, RG 25/00767

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAWS N° minute : 25/00074 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 697a3736cdc6046d47ffbf03
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00767

    TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPMJ MF/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [V] [I], [N] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE DÉFENDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 697a6711cdc6046d4705f7e6
  • ca other ca_reims n° 25/00767

    CA Reims, 4 nov. 2025, RG 25/00767

    R.G. : N° RG 25/00767 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUWD ARRÊT N° 373 du : 04 novembre 2025 SP Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELAS FIDAL DIRECTION [Localité 7] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET C

    Lire la décision → Vérifier la source 690aeaa328bf9d42b6cb85e9
  • ca other ca_rennes n° 25/00767

    CA Rennes, 27 oct. 2025, RG 25/00767

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/209 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFIE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président

    Lire la décision → Vérifier la source 69005c1c2481d356bd17010c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00767

    TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/00767

    N° RG 25/00767 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N45P du 16 Octobre 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N45P Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Octobre 2025 ----------------------------------------- S.E.L.A.R.L. [O] [L] ET ASSOCIES C/ [T] [I] [F] [B] [X] [H] --------------

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1480288dcb0e97e90bc33
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00767

    TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00767 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHZW Section 2 Républiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeba2822996ce54484265c
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00767

    TJ 33063, 13 oct. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/00767 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7Q 3 copies GROSSE délivrée le 13/10/2025 à Me Jean-jacques DAHAN Me Sandrine JOINAU-DUMAIL Rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audie

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc2a37e08341cb4a65d4f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj10387 n° 25/00767

    TJ 10387, 10 oct. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 10 OCTOBRE 2025 Ordonnance du : 10 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FK4Z EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 5] c/ Monsieur [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 68eea05c22996ce544829fb6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00767

    TJ 31555, 10 oct. 2025, RG 25/00767

    N° RG 25/00767 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T74M MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00767 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T74M NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CABINET J.M. SERDAN à la SELAS [F] CONSEIL à la SELAS D’AVOCATS ATCM à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à Me Jérôme FRANCES

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed70dd0da7cb996dcbb3fb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00767

    TJ 01053, 6 oct. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00767 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF43 N° Minute : 25/00556 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr

    Lire la décision → Vérifier la source 68e410c1681ed727f2a4a3e0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00767

    TJ 38185, 2 oct. 2025, RG 25/00767

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00767 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM7L AFFAIRE : [P] C/ [U] Le : 02 Octobre 2025 Copie exécutoire à :Maître Géraldine CAVAILLES Copie certifiée conforme à : Madame [Z] [U] TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e430e8681ed727f2a64bec
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00767

    TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 25/00767 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EJ3 N° MINUTE : 7 Requête du : 14 Février 2025 JUGEMENT rendu le 24 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 68d5894b876d446c8f487b01
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/00767

    TJ 51454, 23 sept. 2025, RG 25/00767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBDT Minute 25- Jugement du : 23 septembre 2025 La présente décision est prononcée le 23

    Lire la décision → Vérifier la source 68e956d93ea43407b910b683
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00767

    TJ 69123, 22 sept. 2025, RG 25/00767

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00767 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OTS AFFAIRE : [U] [H] [B] [W] C/ S.A.R.L. AUTODEAL PLUS, S.A.S. AUTO PASSION 42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d2e3e269293f91fcc6858c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00767

    TJ 45234, 19 sept. 2025, RG 25/00767

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 19 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 690bcdea28bf9d42b6e30d7f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00767

    TJ 54395, 11 sept. 2025, RG 25/00767

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZE-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68c339bbc6c6896192a904bf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00767

    TJ 74281, 9 sept. 2025, RG 25/00767

    MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Minute : 25/00138 N° RG 25/00767 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FD74 Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET Déb

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92bd5de0ebe408da9e443

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1