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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2423 ms · tri date

tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 08/12/2025 tj40192 n° 25/01427

TJ 40192, 8 déc. 2025, RG 25/01427

N° Minute : 25/00226 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01427 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSHD JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [E] [Z] C/ [B] [Y] Le HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lire la décision → Vérifier la source 69464a9a75782d5f06e9c8cf
tj Prononce le divorce accepté 08/12/2025 tj40192 n° 25/01493

TJ 40192, 8 déc. 2025, RG 25/01493

N° Minute : 25/00227 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 25/01493 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTJT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [Y] [W] C/ [R] [M] [P] [Z] épouse [W] Le HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOS

Lire la décision → Vérifier la source 694646c775782d5f06e91317
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj40192 n° 25/00603

TJ 40192, 8 déc. 2025, RG 25/00603

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 22] de [Localité 20] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. Minute n° : 25/23 N° RG 25/00603 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRAM Dossier [6] : [Numéro identifiant 2] Débiteur(s) : [U] [J] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Lire la décision → Vérifier la source 69461a6875782d5f06df0e22
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 08/12/2025 tj40192 n° 25/00550

TJ 40192, 8 déc. 2025, RG 25/00550

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] de [Localité 12] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. Minute n° : 25/27 N° RG 25/00550 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ4C Dossier [5] : 000424032951 Débiteur(s) : [C] [U] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES Le 1 CCC aux parties (LRAR) JUGEMENT en

Lire la décision → Vérifier la source 6945de7675782d5f06d552a8
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 08/12/2025 tj40192 n° 25/00584

TJ 40192, 8 déc. 2025, RG 25/00584

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] de [Localité 16] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. Minute n° : 25/57 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ6Z Dossier [7] : 000325001730 Débiteur(s) : [B] [G] RECOURS [Localité 13] la DÉCISION d'IRRECEVABILITÉ Le 1 CCC aux

Lire la décision → Vérifier la source 6945c6e775782d5f06d151b7
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/12/2025 tj40192 n° 25/00583

TJ 40192, 8 déc. 2025, RG 25/00583

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] de [Localité 13] Service SURENDETTEMENT et P.R.P. Minute n° : 25/28 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ6X Dossier [7] : Débiteur(s) : [M] [X] CONTESTATION des MESURES IMPOSÉES JUGEMENT en matière de RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Jugement prononcé

Lire la décision → Vérifier la source 6945b8d175782d5f06cf048f
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj40192 n° 25/00164

TJ 40192, 4 déc. 2025, RG 25/00164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] N° Minute : 25/00147 AFFAIRE N° RG 25/00164 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSKB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 04 Décembre 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

Lire la décision → Vérifier la source 697b9832cdc6046d4725034e
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj40192 n° 25/00163

TJ 40192, 4 déc. 2025, RG 25/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/00148 AFFAIRE N° RG 25/00163 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSSJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 04 Décembre 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

Lire la décision → Vérifier la source 69463f7775782d5f06e7bf1e
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj40192 n° 25/00165

TJ 40192, 4 déc. 2025, RG 25/00165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° Minute : 25/00145 AFFAIRE N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS3F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 04 Décembre 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

Lire la décision → Vérifier la source 6945f08275782d5f06d864bb
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj40192 n° 23/00654

TJ 40192, 3 déc. 2025, RG 23/00654

N° Minute : 25 / 122 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° R.G. : N° RG 23/00654 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DGRZ JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [X] [H] [M] [I] épouse [H] [D] [H] représentée par ses parents C/ Société L’AUXILIAIRE S.C.A. MVB CONSTRUCTION NOTIFICATION

Lire la décision → Vérifier la source 697e2480cdc6046d476a390c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj40192 n° 24/00667

TJ 40192, 3 déc. 2025, RG 24/00667

N° Minute : 25 / 123 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG 24/00667 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DL4J JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 JUGE UNIQUE Contentieux AFFAIRE [V] [H] veuve [Z], en son nom personnel et es qualité d’ayant droit de son époux décédé [O] [Z], décédé le 12 novembre 2024 C/ [E] [I]

Lire la décision → Vérifier la source 6967f27ecdc6046d475045fa
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj40192 n° 22/01737

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 22/01737

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] N° Minute : 25/300 AFFAIRE : N° RG 22/01737 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DE5P JUGEMENT Rendu le 2 Décembre 2025 AFFAIRE : S.A. CAPITOLE FINANCE-TOFINSO C/ [K] [F], [E] [Z] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissa

Lire la décision → Vérifier la source 697f739acdc6046d4787cac4
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 02/12/2025 tj40192 n° 25/00109

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° Minute : 25/69 AFFAIRE : N° RG 25/00109 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DR2G ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 2 décembre 2025 AFFAIRE : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 8] “ XL HABITAT “ C/ [C] [L] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véron

Lire la décision → Vérifier la source 697ec4fccdc6046d477a60ea
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 02/12/2025 tj40192 n° 25/00151

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° Minute : 25/00083 AFFAIRE : N° RG 25/00151 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSZZ ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 02 Décembre 2025 AFFAIRE : Société COMMUNE DE [Localité 6] C/ [Z] [E] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente,

Lire la décision → Vérifier la source 697c76accdc6046d473b824e
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/12/2025 tj40192 n° 25/00387

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/00387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : 25/305 AFFAIRE : N° RG 25/00387 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQMC JUGEMENT Rendu le 2 décembre 2025 AFFAIRE : [F] [Z] [K] [D], [X] [M] épouse [D] C/ [S] [U] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qua

Lire la décision → Vérifier la source 697c0f08cdc6046d47300df6
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/12/2025 tj40192 n° 25/01090

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/01090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° Minute : 25/00323 AFFAIRE : N° RG 25/01090 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSMZ JUGEMENT Rendu le 02 Décembre 2025 AFFAIRE : [B] [K] C/ S.A.S. LOCAMEX COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des

Lire la décision → Vérifier la source 697bcbc9cdc6046d472b9f79
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 02/12/2025 tj40192 n° 25/00119

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/00119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° Minute : 25/78 AFFAIRE : N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSAI ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 2 décembre 2025 AFFAIRE : AQUITANIS OPH [Localité 6] METROPOLE C/ [Y] [K], [H] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Prési

Lire la décision → Vérifier la source 697ae47bcdc6046d470d4f0b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj40192 n° 25/01160

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/01160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/321 AFFAIRE : N° RG 25/01160 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSUD JUGEMENT Rendu le 2 décembre 2025 AFFAIRE : SA CREDIPAR C/ [E] [K] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des content

Lire la décision → Vérifier la source 69789222cdc6046d47da1b1b
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj40192 n° 25/01039

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/01039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/317 AFFAIRE : N° RG 25/01039 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSGZ JUGEMENT Rendu le 2 décembre 2025 AFFAIRE : Société FCE BANK PLC C/ [T] [C] épouse [K] [D], [J] [K] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, a

Lire la décision → Vérifier la source 6975db6ecdc6046d47a48edd
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/12/2025 tj40192 n° 25/01192

TJ 40192, 2 déc. 2025, RG 25/01192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/00324 AFFAIRE : N° RG 25/01192 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSWV JUGEMENT Rendu le 02 Décembre 2025 AFFAIRE : [L] [S], [T] [R] C/ [M] [Z] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge de

Lire la décision → Vérifier la source 6947a96f75782d5f061edb57

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1