Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02136
TJ 69123, 5 déc. 2025, RG 25/02136
DOSSIER N° RG 25/02136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZJX Jugement du : 05/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [X] [F] C/ [K] [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandra TROJANI Expédition délivrée le : a: Monsieur [K] [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/02136
TJ 06088, 7 nov. 2025, RG 25/02136
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Novembre 2025 N° RG 25/02136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOLF Grosse délivrée à Me [V] Expédition délivrée à Mme [L] le DEMANDEUR:
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ca other ca_aix_provence n° 25/02136
CA Aix Provence, 5 nov. 2025, RG 25/02136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02136 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJYB Copie conforme délivrée le 05 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_colmar n° 25/02136
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/02136
MINUTE N° 25/464 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX de [Localité 21] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02136
TJ 14118, 2 oct. 2025, RG 25/02136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02136 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJWG Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [E] [K] [J] [K] Copie exécutoire délivrée l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02136
TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/02136
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02136
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/02136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02136 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FVH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02136
TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02136
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 7] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 17 juillet 2025 N° RG 25/02136 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDF6 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02136
TJ 31555, 11 juill. 2025, RG 25/02136
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/02136 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCHJ NAC: 28Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Pré
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ca other ca_paris n° 25/02136
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/02136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 JUILLET 2025 (n° 552 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02136 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAQK Nature de l'acte de sai
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ca other ca_rouen n° 25/02136
CA Rouen, 13 juin 2025, RG 25/02136
N° RG 25/02136 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7TB COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02136
TJ 69123, 12 juin 2025, RG 25/02136
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02136 - N Portalis DB2H-W-B7J-23TM Ordonnance du : 12 Juin 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02136
TJ 69123, 7 juin 2025, RG 25/02136
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23I3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 juin 2025 à 14h10 Nous, Catherine BOTTIN-VAILLANT,Vice Présidente au tr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02136
TJ 77284, 3 juin 2025, RG 25/02136
Dossier N° RG 25/02136 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02136 Nous, Virginie BARR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02136
TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/02136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 35031 RENNES CEDEX JUGEMENT DU 16 Mai 2025 N° RG 25/02136 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPVO Jugement du 16 Mai 2025 N° : 25/444 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [V] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02136
TJ 93008, 7 mai 2025, RG 25/02136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Mai 2025 MINUTE : 25/441 RG : N° 25/02136 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YIP Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02136
TJ 92050, 2 mai 2025, RG 25/02136
DOSSIER N° : N° RG 25/02136 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LZY AFFAIRE : [T] [R] [K] veuve [N] / [Z] [D] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESS
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ca other ca_paris n° 25/02136
CA Paris, 18 avr. 2025, RG 25/02136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02136 - N° Porta
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ca other ca_lyon n° 25/02136
CA Lyon, 19 mars 2025, RG 25/02136
N° RG 25/02136 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QH2C Nom du ressortissant : [H] [P] [P] C/ PREFET DE LA [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/02136
CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2025, RG 25/02136
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/02136 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONGX Ordonnance n° 2025/M060 S.A.S. LES MANDATAIRES Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Ap
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