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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2639 ms · tri date

ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/02544

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/02544

N° RG 24/02544 N° Portalis DBVM-V-B7I-MKN2 C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY la SCP MBC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHA

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/02974

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/02974

N° RG 24/02974 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLV6 C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL AEGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/03124

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/03124

N° RG 24/03124 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMHO C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/04138

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/04138

N° RG 24/04138 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPZG C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Me Manon ALLOIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/04188

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/04188

N° RG 24/04188 N° Portalis DBVM-V-B7I-MP7O C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL [11] la SELARL [14] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT DU MAR

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/00037

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/00037

N° RG 25/00037 N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ7L C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT SELARL CDMF AVOCATS SCP LSC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/00075

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/00075

N° RG 25/00075 N° Portalis DBVM-V-B7J-MRCX C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Caroline PARAYRE Me Sofia SELMANE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARR

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/00147

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/00147

N° RG 25/00147 N° Portalis DBVM-V-B7J-MRKN PP Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Cyrielle DELBE Parquet Général LRAR à M. [T] [M] copie à

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/00269

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/00269

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRVG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/00894

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/00894

N° RG 25/00894 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTSV PP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyrielle DELBE Parquet Général LRAR à M. [T] [S] copie à Mme le Bâtonnier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca irrecevabilite 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/01271

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/01271

N° RG 25/01271 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUXX C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : la SELARL CABINET [Localité 8] Me Frédérique BEAUDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

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ca irrecevabilite 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/01746

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/01746

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 25/01746 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWC4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 25/01993

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/01993

N° RG 25/01993 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWSA C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SE

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 23/02406

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 23/02406

C9 N° RG 23/02406 N° Portalis DBVM-V-B7H-L4DC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [15] la AARPI [14] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Sectio

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 23/03502

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 23/03502

C4 N° RG 23/03502 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7MO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CALISTAVOCATS Me Guillaume ALLIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soci

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 23/03696

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 23/03696

C9 N° RG 23/03696 N° Portalis DBVM-V-B7H-L77C N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Stéphane GRENIER la SELARL BAUDELET PINET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

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ca designation 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/01902

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/01902

N° RG 24/01902 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIGH C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/02656

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/02656

N° RG 24/02656 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3Z C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL LEXAVOUE [Localité 9]-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/02862

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/02862

N° RG 24/02862 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLLG C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL CDMF

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ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/03932

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/03932

N° RG 24/03932 N° Portalis DBVM-V-B7I-MO7M C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET GRABARCZYK la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1