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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00727

    TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00727

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00727 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5ZW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00727

    TJ 27229, 4 déc. 2025, RG 25/00727

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00727 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBAC NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR : S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE E

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00727

    TJ 40088, 4 déc. 2025, RG 25/00727

    AFFAIRE : N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF6Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 04 Décembre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 25/00727

    TJ 87085, 28 nov. 2025, RG 25/00727

    Minute N° 25/390 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ6K Ordonnance du 28 Novembre 2025 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00727

    TJ 42218, 27 nov. 2025, RG 25/00727

    MINUTE N° RG : 25/00727 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6ZW AFFAIRE : [K] [Y], [S] [N] épouse [Y] C/ S.A.S. LE SULTAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Novembre 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [K] [Y] né l

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00727

    TJ 67482, 20 nov. 2025, RG 25/00727

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00727 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSCJ Minute n° 847/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 20 novembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00727

    TJ 26362, 19 nov. 2025, RG 25/00727

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendue par Madame S. TEMPERE, Première Vice-Présidente assistée de Christelle GRAILLAT Greffier lors des débats et du prononcé Le 19 Novembre 2025 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWHE Code NAC : 72A DEMANDER

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 25/00727

    TJ 77284, 12 nov. 2025, RG 25/00727

    - N° RG 25/00727 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBW6 Date : 12 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00727 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBW6 N° de minute : 25/00585 Formule Exécutoire délivrée le : 17-11-2025 à : Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE + dossier Copie Conforme délivrée le : 17-11-20

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00727

    TJ 31555, 7 nov. 2025, RG 25/00727

    N° RG 25/00727 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T43R MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00727 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T43R NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Lyse FESCOURT à Me Cynelle LEGAIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSES S.A.

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  • ca other ca_versailles n° 25/00727

    CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/00727

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7YR AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SA Coopérative à Capital Variable, identifiée au RCS de [Localité 8] ailles

    Lire la décision → Vérifier la source 690ae8c528bf9d42b6cb3b91
  • ca other ca_caen n° 25/00727

    CA Caen, 30 oct. 2025, RG 25/00727

    AFFAIRE : N° RG 25/00727 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HTKR  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN en date du 05 Mai 2023 - RG n°  COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00727

    TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6A5W PARTIES : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68ffc78c7e08341cb4a6a543
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00727

    TJ 80021, 17 oct. 2025, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00727 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOXI Minute n° : JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 [W] [R] C/ [L] [E] Expédition délivrée le 17/10/25 Me Justine LOPES Exécutoire délivrée le 17/1

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2a1aae97b8c182996bc02
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00727

    TJ 62160, 16 oct. 2025, RG 25/00727

    Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3O N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Octobre 2025 [X] [B] C/ [M] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 Octobr

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00727

    TJ 85194, 14 oct. 2025, RG 25/00727

    5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 Minute : DOSSIER N° : N° RG 25/00727 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C364 AFFAIRE : S.A. VENDEE LOGEMENT ESH C/ [N] [J] veuve [U] DEMANDERESSE S.A. VENDEE LOGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 68eec3fe22996ce54484cff9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00727

    TJ 63113, 7 oct. 2025, RG 25/00727

    CG/MLP Ordonnance N° du 07 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFYQ du rôle général S.A. MAAF ASSURANCES c/ S.A. GAN ASSURANCES la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE GROSSE le - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE Copie électronique : - la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 68e96dd13ea43407b9121678
  • ca other ca_rennes n° 25/00727

    CA Rennes, 6 oct. 2025, RG 25/00727

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-450 N° RG 25/00727 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEV2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5effd940fdbe4ba077749
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00727

    TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/00727

    N° RG 25/00727 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4YE Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 25 Septembre 2025 ----------------------------------------- [T], [H], [V] [Z] [O], [I], [C] [F] C/ S.A.R.L. LES CHARPENTIERS DE L’ESTUAIRE [M], [A], [B] [E] épouse [R] -------------------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 68ded2fc6af9fd1f8095c32d
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj03185 n° 25/00727

    TJ 03185, 24 sept. 2025, RG 25/00727

    page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 3] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00727 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQGX Civil - procédure orale MINUTE N°25/00053 JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 CARSAT AUVERGNE C/ [Z] [J] Le : notification par LRAR à : CARSAT AUVERGNE [Z]

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/00727

    TJ 14118, 24 sept. 2025, RG 25/00727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00727 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFQC Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 [Localité 11] LA [Localité 15] HABITAT C/ [T] [M] [C] [Y] [D] [L] Copie ex

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1