Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01619
TJ 37261, 5 déc. 2025, RG 25/01619
MINUTE N° : 25/01113 JUGEMENT DU 05 Décembre 2025 N° RC 25/01619 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. ELECTRICITE DE FRANCE ET : [G] [X] Débats à l'audience du 02 Octobre 2025 copie et grosse le : à Me [Localité 1] copie le : à M. Le Préfet d’[Lo
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/01619
TJ 31555, 28 nov. 2025, RG 25/01619
N° RG 25/01619 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNPP MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01619 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNPP NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Fouad MSIKA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE Mme [J] [G], demeurant [Adr
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ca other ca_poitiers n° 25/01619
CA Poitiers, 19 nov. 2025, RG 25/01619
Ordonnance n 32 ------------------------- 19 Novembre 2025 ------------------------- N° RG 25/01619 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOO ------------------------- [K] [W] C/ [G] [I] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/01619
TJ 77284, 18 nov. 2025, RG 25/01619
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01619
TJ 67482, 7 nov. 2025, RG 25/01619
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01619 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6TM L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01619
TJ 75056, 17 oct. 2025, RG 25/01619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel FLEUREUX, Me Corinne GIUDICELLI-JAHN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01619 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BRK N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 17 octobre 2025 DEMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/01619
TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/01619
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01615 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNV Le 03 Octobre 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] confo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/01619
TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 25/01619
N° RC 25/01619 Minute n° 25/723 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [G] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 25 Septembre 2025 _____________________
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/01619
TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/01619
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01619
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/01619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine FRANCESCHI Madame [T] [G] Monsieur [F] [H], Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01619 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFK N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INS
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/01619
TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 25/01619
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01619 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27U6 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble SYMPHONY sis [Adresse 3] C/ S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages ouvrages TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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ca other ca_douai n° 25/01619
CA Douai, 16 sept. 2025, RG 25/01619
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01619 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMOL N° de Minute : 1616 Ordonnance du mardi 16 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [L] [Y] né le 10 Mars 2007 à [Localité 4] ALGERI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/01619
TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 25/01619
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/01619 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHSF N° de Minute : L 25/00494 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 [S] [U] C/ [N] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Septembre 2025 DANS LE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 25/01619
TJ 63113, 12 sept. 2025, RG 25/01619
BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [V] [I], assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEMENT DU : 12/09/2025 N° RG 25/01619 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBNK ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/01619
TJ 95500, 28 août 2025, RG 25/01619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/01619 N° minute :
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ca other ca_aix_provence n° 25/01619
CA Aix Provence, 16 août 2025, RG 25/01619
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 AOUT 2025 N° RG 25/01619 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDSC Copie conforme délivrée le 16 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01619
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01619
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/01619 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UD6N ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 07 Août 2025 S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qua
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/01619
TJ 83050, 23 juill. 2025, RG 25/01619
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/01619 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS7B MINUTE n° : 2025/ 434 DATE : 23 Juillet 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 25/01619
TJ 78646, 14 juill. 2025, RG 25/01619
TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/01619 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG65 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Aurélia GANDREY Dossier N° RG 25/01619 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG65 N° minute : 25/1549 ORDONNANCE STATUANT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/01619
TJ 30189, 20 juin 2025, RG 25/01619
Copie délivrée à la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 7] Le 20 Juin 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/01619 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6IM JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dan
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