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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2454 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj38053 n° 25/00060

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00060 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DJ2V Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

Lire la décision → Vérifier la source 69780fc7cdc6046d47d0de47
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj38053 n° 25/00679

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00679

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00679 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMI7 Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

Lire la décision → Vérifier la source 6976f18dcdc6046d47ba1e19
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj38053 n° 23/00978

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 23/00978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RC 23/00978 Le 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Me Adélaïde FREIRE-MARQUES Me Audrey GELIBERT Dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Madame [F] [I] épouse [U] née le 09 Décembre 1958 à [Localité 6], de

Lire la décision → Vérifier la source 696011b5cdc6046d47ab95a1
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj38053 n° 22/01331

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 22/01331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 22/01331 Le 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ ES/SNR Copie exécutoire délivrée le : à Maître Houria BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET Me Thomas GUYENARD Me Laurent JACQUEMOND-COLLET Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE S.A.S.U.

Lire la décision → Vérifier la source 696011a1cdc6046d47ab9434
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj38053 n° 25/00655

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00655

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00655 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMHI Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

Lire la décision → Vérifier la source 6947e2bf75782d5f06231227
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj38053 n° 25/00721

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00721 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMOW Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj38053 n° 25/00818

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00818 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DM3V Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Présidente : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débat

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj38053 n° 23/01140

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 23/01140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 23/01140 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DFHO Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 09/12/2025 tj38053 n° 25/00756

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00756 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMTD Composition du tribunal en audience de cabinet : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj38053 n° 25/00820

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00820 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DM3X Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

Lire la décision → Vérifier la source 6945ea4375782d5f06d7617e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj38053 n° 25/00819

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00819 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DM3W Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 09/12/2025 tj38053 n° 25/00816

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00816

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00816 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DM3T Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte 09/12/2025 tj38053 n° 25/00703

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00703

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00703 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMMV Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

Lire la décision → Vérifier la source 69459f8f75782d5f06cadd36
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj38053 n° 25/00773

TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMV5 Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats

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tj Prononce l'adoption simple 02/12/2025 tj38053 n° 25/00979

TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00979

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER : N° RC 25/00979 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 6] Présidente : Mme LEFRANCOIS, Assesseurs : Mme VERN, Mme SANCHEZ, Magistrat placé Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON [Motifs de la décis

Lire la décision → Vérifier la source 697af4d8cdc6046d470efa42
tj Prononce l'adoption simple 02/12/2025 tj38053 n° 25/00980

TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00980

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER : N° RC 25/00980 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 5] Présidente : Mme LEFRANCOIS, Assesseurs : Mme VERN, Mme SANCHEZ, Magistrat placé Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON [Motifs de la décis

Lire la décision → Vérifier la source 696011f0cdc6046d47ab99d2
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj38053 n° 25/00147

TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00147

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00147 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMGY Date : 02 Décembre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 3] Madame [G] [F

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 02/12/2025 tj38053 n° 25/00208

TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00208 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNUX Date : 02 Décembre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Madame [Z] [U] née le 26 Octobre 1970 à [Localité 4] T

Lire la décision → Vérifier la source 69461f7a75782d5f06dfe25d
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj38053 n° 25/00133

TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00133 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMAF Date : 02 Décembre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [U] [K] née le 23 Octobre 1992 à [Localité 22

Lire la décision → Vérifier la source 694617c875782d5f06dea982
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj38053 n° 25/00161

TJ 38053, 2 déc. 2025, RG 25/00161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00161 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMO3 Date : 02 Décembre 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Société ATELIER D’ARCHITECTURE [T] [X], dont le sièg

Lire la décision → Vérifier la source 69460af875782d5f06dca297

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1