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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2546 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj42218 n° 24/04324

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/04324

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04324 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOUP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charge

Lire la décision → Vérifier la source 697efaf7cdc6046d477de97b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj42218 n° 25/00117

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/00117

N° RG 25/00117 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IRWF N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 ENTRE: SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 719 805 772 prise en la personne de son représentant

Lire la décision → Vérifier la source 697cc346cdc6046d47450c01
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj42218 n° 23/05107

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 23/05107

N° RG 23/05107 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICST N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 ENTRE: Monsieur [H] [D] [X] né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 16] (42) demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Sylvain NIORD de la S

Lire la décision → Vérifier la source 697cbb10cdc6046d4743f48e
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 09/12/2025 tj42218 n° 24/03370

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/03370

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03370 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMKB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charg

Lire la décision → Vérifier la source 697c6d2fcdc6046d473a9693
tj Prononce le divorce accepté 09/12/2025 tj42218 n° 25/04715

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/04715

N° de Minute : N° RG 25/04715 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUI COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [5] JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présid

Lire la décision → Vérifier la source 697c4d7ecdc6046d4737343a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj42218 n° 24/03148

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/03148

N° RG 24/03148 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKUK N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 ENTRE: Madame [H] [Y] entrepreneur individuel, immatriculée au répertoire SIREN sous le n°900 433 186 née le 24 Décembre 1984 à [Localité 3] dem

Lire la décision → Vérifier la source 697c28a4cdc6046d4731e7ff
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj42218 n° 24/05646

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/05646

N° RG 24/05646 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRVO N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 ENTRE: S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 382.506.079 prise en la personne de son rep

Lire la décision → Vérifier la source 697c116fcdc6046d4730371f
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj42218 n° 24/05642

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/05642

N° RG 24/05642 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRBO N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 ENTRE : Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL M

Lire la décision → Vérifier la source 697c09a5cdc6046d472fbf94
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj42218 n° 24/05756

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/05756

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/05756 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISKG 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charg

Lire la décision → Vérifier la source 697bed90cdc6046d472e0299
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj42218 n° 25/03379

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/03379

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03379 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3JK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge c

Lire la décision → Vérifier la source 697bac1fcdc6046d4729366c
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj42218 n° 24/03580

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/03580

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03580 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM3R 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charg

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj42218 n° 25/01522

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/01522

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01522 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWJK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charg

Lire la décision → Vérifier la source 697b098acdc6046d47122431
tj Expertise 09/12/2025 tj42218 n° 25/02983

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/02983

N° RG 25/02983 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYUV N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 ENTRE : Monsieur [Y] [T] [P] né le 20 Octobre 1957 à [Localité 12] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avo

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tj Prononce le divorce accepté 09/12/2025 tj42218 n° 24/05527

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/05527

N° de Minute : N° RG 24/05527 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOM6 COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [6] JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présid

Lire la décision → Vérifier la source 697aa0b7cdc6046d47097a14
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 09/12/2025 tj42218 n° 25/02741

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/02741

N° RG 25/02741 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWWN N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 ENTRE : Madame [I] [V] [D] [J] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Simon LETIEVANT, avo

Lire la décision → Vérifier la source 697a6701cdc6046d4705f6fc
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj42218 n° 24/03144

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/03144

N° RG 24/03144 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKZH N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 ENTRE: S.A.R.L. ATHOME IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°529 882 599 es qualité de nouveau syndicat des copropriétaires

Lire la décision → Vérifier la source 697749c1cdc6046d47c13617
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/12/2025 tj42218 n° 25/02109

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 25/02109

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/02109 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX3T 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Mélody MANET, Juge en charg

Lire la décision → Vérifier la source 69771a35cdc6046d47bcf0c3
tj Prononce le divorce accepté 09/12/2025 tj42218 n° 24/05511

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/05511

N° de Minute : N° RG 24/05511 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IONI COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [7] JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présid

Lire la décision → Vérifier la source 6976d69ecdc6046d47b89c2d
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 09/12/2025 tj42218 n° 24/05349

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 24/05349

N° RG 24/05349 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP7J N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 ENTRE: Madame [V] [D] née le 13 Décembre 1937 à [Localité 15] (ALGERIE) domiciliée : chez Monsieur [M] [O], [Adresse 4] représentée par Maître Sa

Lire la décision → Vérifier la source 69757b5ccdc6046d479e349e
tj Prononce le divorce pour faute 09/12/2025 tj42218 n° 23/01682

TJ 42218, 9 déc. 2025, RG 23/01682

N° de minute : N° RG 23/01682 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYX5 COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 2 JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 DECEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première

Lire la décision → Vérifier la source 69757971cdc6046d479e1934

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1