Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97416 n° 25/00263
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DE [Localité 5] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00263 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHMK NAC : 50G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 S.C. RAVIC C/ [K] [N] [D] [I] DEMANDERESSE : S.C. RAVIC [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Thierr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00346
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00346
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00346 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIXO NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 S.A.R.L. APR&CO C/ [C] [D] DEMANDERESSE : S.A.R.L. APR&CO [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Cyril TR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00290
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00290
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DE [Localité 5] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00290 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH27 NAC : 70O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 [U] [Y] C/ [L] [H] DEMANDERESSE : Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [O] [D] [Localité 4] Rep/assistant : Me Estelle
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00212
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DE [Localité 8] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00212 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGOQ NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 [C] [J] [O], [N] [V] [O], intervenant volontaire C/ [U] [W] DEMANDERESSE : Madame [C] [J] [O] [Adresse 3] [Loc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00351
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00351
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00351 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI7P NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 [T] [Y], [W] [P] [Y] C/ S.A.S.U. FAST’NKAFE DEMANDERESSE : Madame [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assista
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00292
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00292
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DE [Localité 10] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00292 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIK2 NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 [G] [V] C/ [K] [E] DEMANDERESSE : Monsieur [G] [V] [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Marie LE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00226
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DE [Localité 10] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00226 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHF4 NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 [L] [I] [Z] C/ S.A.R.L. SARL RUN AUTOS DEMANDERESSE : Madame [L] [I] [Z] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assist
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00270
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 9] MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00270 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHLR NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 Association [Localité 8] D’ENFANT [O] [D], Association FAMILIALE DE [Localité 11], intervenante volontaire C/ S
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00176
TJ 97416, 10 déc. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 10 Décembre 2025 N° RG 25/00176 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF77 NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2025 [O] [H] [G] C/ E.U.R.L. [Localité 14] [N], [A] [P] [V] [D], MIC INSURANCE GROUPE LEADER INSURANCE, [K], [N] [W], [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/01181
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 24/01181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/01181 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA6CV N° MINUTE : 25/00633 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/01859
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 24/01859
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/01859 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7C6 N° MINUTE : 25/00634 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/02713
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 24/02713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02713 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBANX N° MINUTE : 25/00227 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [I] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/01528
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 25/01528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01528 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGAQ N° MINUTE : 25/00231 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Y] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00610
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 25/00610
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00610 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBERI N° MINUTE : 25/00230 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [Z] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/04024
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 24/04024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04024 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCOU N° MINUTE : 25/00229 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCA
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tj Se déclare incompétent tj97416 n° 25/01549
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 25/01549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01549 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGBE N° MINUTE : 25/00232 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [G] [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01851
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 25/01851
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01851 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPT N° MINUTE : 25/00235 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/01784
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 25/01784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01784 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGMB N° MINUTE : 25/00233 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [W] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01835
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 25/01835
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01835 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGOM N° MINUTE : 25/00234 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/04164
TJ 97416, 8 déc. 2025, RG 24/04164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04164 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCUY N° MINUTE : 25/00635 JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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