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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj59183 Tout effacer

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/12/2025 tj59183 n° 25/00263

TJ 59183, 11 déc. 2025, RG 25/00263

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2RO N° de Minute : JUGEMENT DU : 11 Décembre 2025 E.P.I.C. PARTENORD HABITAT C/ [V] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM

Lire la décision → Vérifier la source 693b3bdf3e607b3c21225a4a
tj Réouverture des débats 09/12/2025 tj59183 n° 24/02068

TJ 59183, 9 déc. 2025, RG 24/02068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION EN DATE DU 09 Décembre 2025 N° RG : 24/02068 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FTOS N° Minute : 25/71 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.R.L. ALEXIS VEROVE RCS [Localité 6] : 843 798 752 [Adresse 2] représentée par Me Franck GYS, avocat au b

Lire la décision → Vérifier la source 6985b8eecdc6046d472b4b97
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 09/12/2025 tj59183 n° 22/01256

TJ 59183, 9 déc. 2025, RG 22/01256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 22/01256 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FE43 N° Minute : 25/00180 PARTIES : DEMANDEUR : POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE représenté par son directeur régional domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] / FRANCE représe

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj59183 n° 24/00477

TJ 59183, 9 déc. 2025, RG 24/00477

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FPBH N° Minute : 25/00176 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (NORD) de nationalité Française [Adresse 3] Représenté par Me Dav

Lire la décision → Vérifier la source 6978d556cdc6046d47e0643a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/12/2025 tj59183 n° 22/02175

TJ 59183, 9 déc. 2025, RG 22/02175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 09 Décembre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 22/02175 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FHA6 N° Minute : 25/00169 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [G] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2022

Lire la décision → Vérifier la source 6975b8bbcdc6046d47a25075
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00200

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00200 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2BT N° Minute : 25/00296 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE ASSOCIATION GESTION SERVICES SOCIAUX (AGSS) DE L’U DAF DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] repr

Lire la décision → Vérifier la source 698390accdc6046d47e9ee27
tj Autres mesures ordonnées en référé 04/12/2025 tj59183 n° 25/00191

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00191 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2IX N° Minute : 25/00308 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DÉCEMBRE 2025 DEMANDEURS Madame [C], [I], [U] [D] née le 23 Août 2000 à [Localité 16] (NORD), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Her

Lire la décision → Vérifier la source 697de588cdc6046d4760df62
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00143

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00143 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYNY N° Minute : 25/00305 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS Madame [H] [L] épouse [V] née le 13 Juin 1960 à [Localité 8] (NORD), demeurant [Adresse 2] représentée par Me M

Lire la décision → Vérifier la source 697c3deecdc6046d4734b30c
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00230

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00230 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2MN N° Minute : 25/00306 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [C] [Y] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (NORD), demeurant [Adresse 4] représentée par

Lire la décision → Vérifier la source 697c242acdc6046d473193d2
tj Autres mesures ordonnées en référé 04/12/2025 tj59183 n° 25/00241

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00241 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3AJ N° Minute : 25/00302 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [D] née le 27 Juillet 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hugues SENLEC

Lire la décision → Vérifier la source 697c1b42cdc6046d4730ebf0
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00278

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00278 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F367 N° Minute : 25/00295 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le 04 Février 1980 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adrien THI

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00198

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00198

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : N° RG 25/00198 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZXY N° Minute : 25/00097 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [N] [J] né le 14 Juillet 1976 à [Localité 13] (NORD), demeurant [Adresse 4] représenté par Me J

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tj Autres mesures ordonnées en référé 04/12/2025 tj59183 n° 25/00208

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00208 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2NE N° Minute : 25/00304 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [D], [K], [X] [U] épouse [Z] née le 08 Juin 1983 à [Localité 12] (NORD), demeurant [Adresse 9] représe

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00247

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00247 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3ON N° Minute : 25/00307 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me DANEL

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00266

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00266 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3P5 N° Minute : 25/00098 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [S] né le 17 Mars 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre CORTIER, avoc

Lire la décision → Vérifier la source 69468d4d75782d5f06f5784a
tj Autres mesures ordonnées en référé 04/12/2025 tj59183 n° 25/00067

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00067

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : N° RG 25/00067 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWXP N° Minute : 25/00299 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.S. LA SOCIETE CEETRUS FRANCE Représentée par la société Nhood Services France, société par actions

Lire la décision → Vérifier la source 69463b5a75782d5f06e679f9
tj Autres mesures ordonnées en référé 04/12/2025 tj59183 n° 25/00257

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00257 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3AG N° Minute : 25/00300 JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSES Madame [D] [Y] [V] [R] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 10], demeu

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj59183 n° 25/00163

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00163 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZCO N° Minute : 25/00301 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] né le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 14], demeurant Chez Mme [Y] [E] [Adresse 9] représe

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/12/2025 tj59183 n° 25/00264

TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00264 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3LG N° Minute : 25/00294 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (Maroc), demeurant [Adresse 7] bénéficie d’une aid

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj59183 n° 22/00893

TJ 59183, 2 déc. 2025, RG 22/00893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 AFFAIRE : N° RG 22/00893 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FDPK N° Minute : 25/00179 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [Y] [T] [F] né le 18 Août 1937 à [Localité 12] (NORD) de nationalité Française [Adresse 6] représenté par Me Carine LECU

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1