Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj95500 n° 25/00143
TJ 95500, 8 déc. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKHU N° Minute : DEMANDEUR : M. [V] [G] Débiteur(s), trice(s) : [G] [V] Copie délivrée le : à :
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ca other ca_reims n° 25/00143
CA Reims, 5 déc. 2025, RG 25/00143
ORDONNANCE N° du 05/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWXP Monsieur [N] [I] C/ Etablissement EPSM DE LA MARNE Monsieur le PREFET DE LA MARNE UDAF DE LA MARNE ORDONNAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00143
TJ 59183, 4 déc. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00143 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYNY N° Minute : 25/00305 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS Madame [H] [L] épouse [V] née le 13 Juin 1960 à [Localité 8] (NORD), demeurant [Adresse 2] représentée par Me M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00143
TJ 73065, 3 déc. 2025, RG 25/00143
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXNE Demandeur Défendeur U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES TSA 61021 6
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ca other ca_limoges n° 25/00143
CA Limoges, 27 nov. 2025, RG 25/00143
ARRET N° . N° RG 25/00143 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVCR AFFAIRE : Mme [F] [K] C/ S.A.S. LA MAROQUINERIE DU SUD OUEST MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anthony ZBO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 25/00143
TJ 68066, 25 nov. 2025, RG 25/00143
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Service civil Minute N°25/193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRQ4 DEMANDEUR M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj54099 n° 25/00143
TJ 54099, 24 nov. 2025, RG 25/00143
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRSI MINUTES REFERES 2025/ ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Novembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [P] [K] [Adresse 3] représentée par Me Bruno ZILLIG, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00143
TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/00143
5AE Minute N° N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj93008 n° 25/00143
TJ 93008, 20 nov. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 28] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 16] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 38] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27ZQ JUGEMENT Minute :
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ca other ca_toulouse n° 25/00143
CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 25/00143
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Novembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/145 N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHQ6 Décision déférée du 06 Novembre 2025 -Juge délégué de [Localité 6] - 25-201 APPELANT Monsieur [S] [H] [D] SC U
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/00143
TJ 2b033, 17 nov. 2025, RG 25/00143
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMRN Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité soc
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00143
TJ 33243, 13 nov. 2025, RG 25/00143
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DP3G AFFAIRE : [S] [C], [U] [M] épouse [C] C/ [J] [L] [T] 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie certifiée conforme délivrée le à Me MAU Me ESCANDE Ser
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00143
TJ 38544, 10 nov. 2025, RG 25/00143
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNJI NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L HABITAT SA D HLM C/ [S] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 JUGE DES CONTEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/00143
TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 23 Septembre 2025 GROSSE : Le 04/11/2025 à Me Pascal CERMOLACCE EXPEDITION : N° RG 25/00143 - N° Porta
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00143
TJ 62041, 30 oct. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7AE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 OCTOBRE 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 02 Octobre 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, et en présence de Ma
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 25/00143
CA Bordeaux, 23 oct. 2025, RG 25/00143
RÉFÉRÉ N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMQO ----------------------- [U] [I] c/ [E] [O], S.A. ABEILLE & SANTE ----------------------- DU 23 OCTOBRE 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 25/00143
TJ 26362, 23 oct. 2025, RG 25/00143
Minute n° N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPJ2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.C.I. MA-VIE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Pierre LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE DÉFENDEURS : Ma
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00143
TJ 56121, 21 oct. 2025, RG 25/00143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZPX Minute n° Copie exécutoire le 21/10/2025 à Me Luc FURET Maître [J] [F] de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCI
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ca other ca_reims n° 25/00143
CA Reims, 21 oct. 2025, RG 25/00143
R.G. : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTEH ARRÊT N° 364 du : 21 octobre 2025 S.A.S. ETS CANON c/ [W] [Y] [S] [N] Formule exécutoire le : à : la SCP LACOURT ET ASSOCIES la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00143
TJ 37261, 20 oct. 2025, RG 25/00143
Minute n° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTNU Affaire : S.A.S. [5]-CPAM DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE S.A.S. [5], [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO A
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