Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02525
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02525
MINUTE N° 632/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02525 -
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ca other ca_colmar n° 23/02533
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02533
MINUTE N° 631/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02533 -
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ca other ca_colmar n° 23/02784
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02784
MINUTE N° 634/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02784 -
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ca other ca_colmar n° 23/02900
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02900
MINUTE N° 633/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 AVANT DIRE DROIT Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_colmar n° 25/00546
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/00546
MINUTE N° 25/876 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 25/04656
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04656
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04656 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVR2 N° de minute : 536/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04658
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04658
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04658 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVR4 N° de minute : 537/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de
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ca other ca_colmar n° 25/04664
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04664
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04664 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVSG N° de minute : 538/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04668
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04668
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04668 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVSK N° de minute : 539/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04549
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04549
Copie transmise par mail : - à [G] [L] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 12 décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/04549
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ca other ca_colmar n° 25/04551
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04551
Copie transmise par mail : - à [N] [Z] par LRAR - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD - à Mme [T] [H] copie à Monsieur le PG le 12 décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC)
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ca other ca_colmar n° 20/03640
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 20/03640
MINUTE N° 25/820 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 23/01304
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 23/01304
MINUTE N° 25/773 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 23/02698
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 23/02698
MINUTE N° 25/799 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 23/02699
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 23/02699
MINUTE N° 25/810 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca other ca_colmar n° 23/02881
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 23/02881
MINUTE N° 25/899 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca other ca_colmar n° 23/03172
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 23/03172
MINUTE N° 25/812 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 23/03181
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 23/03181
MINUTE N° 25/818 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca other ca_colmar n° 23/03228
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 23/03228
MINUTE N° 25/819 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/04636
CA Colmar, 11 déc. 2025, RG 25/04636
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04636 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVQV N° de minute : 535/25 ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première p
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