Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01966
CA Douai, 14 nov. 2025, RG 25/01966
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01966 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPL7 N° de Minute : 1967 Ordonnance du vendredi 14 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [Y] né le 20 Mars 1995 à [Localité 8] (GEORGIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/01966
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/01966
DOSSIER N° RG 25/01966 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YXX Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roxane DIMIER Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECT
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ca other ca_aix_provence n° 25/01966
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01966 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCV Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77284 n° 25/01966
TJ 77284, 12 sept. 2025, RG 25/01966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement et Rétablissement Personnel [Adresse 22] [Localité 13] -------------- Madame [S] [C] C/ Société [33] [Localité 29] [21] Monsieur [Y] [R] Société [23] Société [26] Société [18] Madame [Z] [F] Société
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01966
TJ 78646, 25 août 2025, RG 25/01966
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01966 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ3W N° de Minute : 25/1880 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [P] [H] NOTIFICATION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01966
TJ 44109, 22 août 2025, RG 25/01966
Minute n° 25/332 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Août 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [S] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barrea
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01966
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01966
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/01966
TJ 13055, 1 août 2025, RG 25/01966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Août 2025 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Juillet 2025 N° RG 25/01966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LGD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01966
TJ 67482, 17 juill. 2025, RG 25/01966
N° RG 25/01966 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSA TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 5] HAGUENAU Civil N° RG 25/01966 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSA Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [U] [X] Expédition à Monsieur [R] [B] le Le Greffier RÉPUBL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01966
TJ 95500, 10 juill. 2025, RG 25/01966
10 Juillet 2025 RG N° RG 25/01966 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLQY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [P] [L] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===---
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ca other ca_orleans n° 25/01966
CA Orleans, 9 juill. 2025, RG 25/01966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 JUILLET 2025 Minute N°654/2025 N° RG 25/01966 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01966
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/01966
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01966 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB62 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/01966
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/01966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 25/01966 - N° Portalis DB22-W-B7J-S42S DEMANDERESSE : [S] [D] [K] représentée par Me Pierre SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 DEFENDEUR : [Z] [G] ci-devant et actuell
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01966
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01966
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01966 - N Portalis DB2H-W-B7J-22BT Ordonnance du : 30 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01966
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01966
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01966 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZV6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2025 à 16h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01966
TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01966
Dossier N° RG 25/01966 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2025 Dossier N° RG 25/01966 Nous, Catherine MORI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01966
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/01966
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/01966 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W2Z Minute : 25/00105 Syndic. de copro. SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 2] Représentant : Me Thierry LAISNE, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01966
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/01966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cecile MARTINSEGUR ; Madame [V] [F] divorcée [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01966 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RSQ N° MINUTE : JUGEMENT ren
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01966
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01966
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01966 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01966
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/01966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01966 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EKM N° MINUTE : 18/2025 JUGEMENT rendu le mard
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