Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj56121 n° 25/00482
TJ 56121, 11 déc. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6ABJ Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du S
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ca other ca_aix_provence n° 25/00482
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 décembre 2025 N° 2025/562 Rôle N° RG 25/00391 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCTC Rôle N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGVS [W] [T] C/ Compagnie d'assurance MAF [H] [Z] épouse [S] Compag
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 25/00482
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/00482
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 09 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00482 - N° Porta
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tj Se déclare incompétent tj30007 n° 25/00482
TJ 30007, 9 déc. 2025, RG 25/00482
MINUTE N° : 25/192 DU : 09 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUXR / 01ère Chambre AFFAIRE : [J] C/ [V] et [W] DÉBATS : 07 octobre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE MISE EN ÉTAT ORDONNANC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00482
TJ 68066, 25 nov. 2025, RG 25/00482
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 25/201 DE GUEBWILLER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/004
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ca other ca_dijon n° 25/00482
CA Dijon, 25 nov. 2025, RG 25/00482
S.A. SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE C/ [P] [K] [B] [K] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00482
TJ 92050, 24 nov. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2AT6 N° de minute : S.A.R.L.TORNIC INVESTISSEMENTS c/ S.A.R.L. A & V [B], [H] [T] [B] DEMANDERESSE S.A.R.L. TORNIC INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Locali
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tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/00482
TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du : 21 Novembre 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YDH N° Minute : 25/675 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [G] [B] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Sedami Armand ADIDO, avocat au barreau de NARBONNE DEMANDEUR D'U
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00482
TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 25/00482
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00482 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCYG JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR : SAd’[Adresse 11] DEFENDEUR : [F] [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00482
TJ 97411, 17 nov. 2025, RG 25/00482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE5H MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00482
TJ 56121, 13 nov. 2025, RG 25/00482
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54TK 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Enorah SELO, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me Coraline
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00482
TJ 87085, 12 nov. 2025, RG 25/00482
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNOK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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ca other ca_bordeaux n° 25/00482
CA Bordeaux, 12 nov. 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD4T S.A.R.L. [L] & [J] c/ S.A.R.L. ALDI MARCHE [Localité 7] Maître [F] [T] Nature de la décis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00482
TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/00482
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y4I Jugement du 06 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 NOVEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3S-W
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ca other ca_aix_provence n° 25/00482
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 25/00482 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHBK [D] [U] C/ S.A.R.L. VMT S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (EX FINANCO) Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Lo
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ca other ca_basse_terre n° 25/00482
CA Basse Terre, 23 oct. 2025, RG 25/00482
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 6] OCTOBRE 2025 N° RG 25/00482 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZT6 Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 23 janvier 2025, dans une instance enreg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00482
TJ 38053, 15 oct. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLWK Plaidoirie le 03 Juin 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00482
TJ 28085, 10 oct. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00482 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDL Minute : Patient : Mme [M] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 10 Octobre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj34172 n° 25/00482
TJ 34172, 8 oct. 2025, RG 25/00482
N°Minute:25/01212 DOSSIER : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PRWK Copie exécutoire à la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT expédition à Mme [W] [P] le 08 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00482
TJ 06069, 6 oct. 2025, RG 25/00482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00482 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOPU Madame [B] [L] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Octobre 2025, Minute n° 25/497 Devant nous, Elise RAYNAUD magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greff
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