Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01962
TJ 06088, 4 déc. 2025, RG 25/01962
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Décembre 2025 N° RG 25/01962 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNSO Grosse délivrée à Me COLOMBO Expédition délivrée à Mme [T] et M. [D] le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/01962
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/01962
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01962 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EYYS S.A. [Adresse 8] C/ [U] [R] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/01962
TJ 68224, 25 nov. 2025, RG 25/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01962 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JM7J Section 2 CG République F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/01962
TJ 31555, 21 nov. 2025, RG 25/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/01962 N° Portalis DBX4-W-B7J-UF32 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 21 Novembre 2025 S.A. CITE JARDINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/01962
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 25/01962 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7COT N° PARQUET : 23-1283 N° MINUTE : Assignation du : 24 mars 2023 C.B [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [I] [F
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ca other ca_douai n° 25/01962
CA Douai, 13 nov. 2025, RG 25/01962
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01962 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPKK N° de Minute : Ordonnance du jeudi 13 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [E] né le 04 Mai 1999 à [Localité 4] MAROC de nation
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ca other ca_aix_provence n° 25/01962
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01962 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHB5 Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13055 n° 25/01962
TJ 13055, 24 juill. 2025, RG 25/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2025 GROSSE : Le 24 Juillet 2025 à HABITAT [Localité 5] PROVENC
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ca other ca_orleans n° 25/01962
CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 25/01962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°651/2025 N° RG 25/01962 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01962
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/01962
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01962 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB6O MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01962
TJ 33063, 24 juin 2025, RG 25/01962
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01962 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RMJ N° Minute : ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 A l’audience publique du 24 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie M
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/01962
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01962 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RQ5 N° MINUTE : 6 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 19 juin 2025 (article 4
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01962
TJ 69123, 30 mai 2025, RG 25/01962
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01962 - N Portalis DB2H-W-B7J-22AN Ordonnance du : 30 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01962
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01962
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01962 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2025 à 16h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01962
TJ 77284, 23 mai 2025, RG 25/01962
Dossier N° RG 25/01962 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Mai 2025 Dossier N° RG 25/01962 Nous, Boujemaa ARSAF
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/01962
TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 25/01962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 14 Avril 2025 MINUTE : 25/432 RG N°: 25/01962 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XS4 Chambre 8/Section 1 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffièr
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ca other ca_paris n° 25/01962
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01962 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01962
TJ 45234, 4 avr. 2025, RG 25/01962
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/01962 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJY Minute N°25/00466 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Avril 2025 Le 04 Avril 2025
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