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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00359

    TJ 62160, 11 déc. 2025, RG 25/00359

    Minute N° 25/00362 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76

    Lire la décision → Vérifier la source 6945af7775782d5f06cd85f3
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj84007 n° 25/00359

    TJ 84007, 9 déc. 2025, RG 25/00359

    COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEL4 Minute N° : 25/00557 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 09 Décembre 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6946891975782d5f06f4c160
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 25/00359

    TJ 44184, 25 nov. 2025, RG 25/00359

    25 Novembre 2025 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVWJ  Ord n° [R] [S] c/ S.A. SMA SA - assureur DO, S.A. SMA SA - assureur de AGECOMI, S.A.S. COGEMI exerçant sous l’enseigne BOUVIER CONSTRUCTI ONS Le : Exécutoire à : la SCP ESTUAIRE AVOCATS la SELARL ARMEN Copies conformes à

    Lire la décision → Vérifier la source 69750d27cdc6046d47959505
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00359

    TJ 97411, 24 nov. 2025, RG 25/00359

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHVL MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] M. [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL D

    Lire la décision → Vérifier la source 697539a1cdc6046d479a3654
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/00359

    TJ 06088, 21 nov. 2025, RG 25/00359

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Novembre 2025 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGQJ Grosse délivrée à Me LEPEU Expédition délivrée à Me SAGNA le DEMANDEURS:

    Lire la décision → Vérifier la source 69558bd575782d5f0663f2b9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00359

    TJ 72181, 21 nov. 2025, RG 25/00359

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 21 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IRY7 AFFAIRE : [G] [W] [O] c/ S.A. GAN ASSURANCES, S.A. PACIFICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [W] [O] né le [Date

    Lire la décision → Vérifier la source 69460aef75782d5f06dca105
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00359

    TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 25/00359

    MINUTE N°25/02999 DOSSIER N° RG 25/00359 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6UK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6945832475782d5f06c47252
  • tj Accorde une provision tj94028 n° 25/00359

    TJ 94028, 20 nov. 2025, RG 25/00359

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYTR CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. REPUBLIC FR PARKS HOLDCO C/ S.A.S. ARTEMIS CUISINES ET BAINS Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 531 365 104 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Sect

    Lire la décision → Vérifier la source 697ae922cdc6046d470d93a2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00359

    TJ 31555, 17 nov. 2025, RG 25/00359

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBTH AFFAIRE : Société [1] / CPAM DE L ISERE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1e7afcdc6046d47f5d937
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00359

    TJ 40088, 4 nov. 2025, RG 25/00359

    N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHWH Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [R] [X], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 691496bb4322238c089e1b57
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00359

    TJ 91228, 23 oct. 2025, RG 25/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QTCO JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025 Mme [D] [R] C/ S.A.S.U. HMD JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 23 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4568cdc6046d4735502c
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00359

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Dossier n° N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWG Minute n° 25/00431 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 7] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d63cdc6046d4738ab91
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00359

    TJ 86194, 10 oct. 2025, RG 25/00359

    5AA Minute N° N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 10 OCTOBRE 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ef77e08341cb4979480
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00359

    TJ 87085, 8 oct. 2025, RG 25/00359

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00359 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLLE Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee960b22996ce544820fd8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00359

    TJ 80021, 8 oct. 2025, RG 25/00359

    DU : 08 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [R], [R] C/ S.A.R.L. SAINT ANNE IMMO, S.A.R.L. MB DIAG, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETS [S] CORDI

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4c6033cf481c39a236b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00359

    TJ 78646, 7 oct. 2025, RG 25/00359

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° RG 25/00359 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5CO Minute : 25/820 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 07 octobre 2025 Société IMMOBILIERE 3F C/ Madame [B] [A] 1 cop

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b8a3ea43407b9fbbce2
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/00359

    TJ 59350, 3 oct. 2025, RG 25/00359

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2SL DEMANDEUR : M. [Y] [K] [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant DÉFENDEUR : E.P.I.C. OFFICE PUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a537033cf481c39a4753
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj77288 n° 25/00359

    TJ 77288, 26 sept. 2025, RG 25/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00359 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEIO N° ORDONNANCE : 25/ ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025 DEMANDEUR S.A. GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR ENTREPRISE C

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00359

    TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/00359

    RE F E R E N° Du 26 Septembre 2025 N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP5R 35G c par le RPVA le à Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Bruno CRESSARD, Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Me Matthieu MERCIER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-maurice CHA

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ecc7e08341cb4978aa1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00359

    TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 25/00359

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITN7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : M. Bernard VALEZY, Magistr

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b693ea43407b9fbb28a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1