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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 23/01706

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 23/01706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00508 N° RG 23/01706 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FKHS Le 15 DECEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux d

Lire la décision → Vérifier la source 69601a95cdc6046d47ac220d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/00877

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00877 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2PM COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique

Lire la décision → Vérifier la source 695eca58cdc6046d478c4731
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj22278 n° 24/00663

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/00663

LE 15 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00663 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FP3M - Chambre de la famille - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Hugues TALLENDIER CE à Me Marie-françoise BLOT - DE LA IGLESIA CCC Dossier JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURI

Lire la décision → Vérifier la source 695ec9a7cdc6046d478c36ce
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj22278 n° 22/02067

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 22/02067

LE 15 DECEMBRE 2025 N° RG 22/02067 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FB3J - Chambre de la famille - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laëtitia QUINTARD-PLAYE de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN CE à Maître Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL CCC Dossier JUGEMENT DU 15

Lire la décision → Vérifier la source 695ec999cdc6046d478c35b7
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/00205

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWFM COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à j

Lire la décision → Vérifier la source 6948067975782d5f0625aedf
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj22278 n° 23/01265

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 23/01265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 23/01265 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FGOT MV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madame

Lire la décision → Vérifier la source 69476e5c75782d5f061886b9
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 24/02588

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/02588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 24/02588 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWDP COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à

Lire la décision → Vérifier la source 6947683675782d5f0617df5c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 18/00785

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 18/00785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 18/00785 - N° Portalis DBXM-W-B7C-D3OX FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madam

Lire la décision → Vérifier la source 6947025a75782d5f060b0b1f
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 24/02723

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/02723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 24/02723 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWZH COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a r

Lire la décision → Vérifier la source 6946e23675782d5f0604bd31
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 15/12/2025 tj22278 n° 25/00523

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00523

Cour d’appel de [Localité 2] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [T] [L] N° RG 25/00523 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAOZ Ordonnance du : 15 Décembre 2025 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le quinze Décembre deux mil vingt cinq Par Madame Christelle DAU

Lire la décision → Vérifier la source 69469c3f75782d5f06f83dba
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00219

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00219

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXWS COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a

Lire la décision → Vérifier la source 69468d3a75782d5f06f5748a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/02114

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/02114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/02114 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F27C COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique

Lire la décision → Vérifier la source 6946609d75782d5f06edacc9
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 24/02470

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/02470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 24/02470 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWBK COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a re

Lire la décision → Vérifier la source 69464df175782d5f06ea600d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 24/02672

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/02672

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 24/02672 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWDR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813

Lire la décision → Vérifier la source 694631e775782d5f06e4dde1
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj22278 n° 25/01114

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/01114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/01114 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3HO MV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madame

Lire la décision → Vérifier la source 69462dba75782d5f06e26efd
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 24/00897

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/00897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 24/00897 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQMQ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à ju

Lire la décision → Vérifier la source 69461a4f75782d5f06df09ae
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/12/2025 tj22278 n° 25/01040

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/01040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/01040 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2PK COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique

Lire la décision → Vérifier la source 6946060175782d5f06dbd8df
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00220

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00220 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXWT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a ren

Lire la décision → Vérifier la source 6945e73475782d5f06d6d2e6
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci 15/12/2025 tj22278 n° 25/00772

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00772 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ75 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique

Lire la décision → Vérifier la source 6945e2f775782d5f06d6100b
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00224

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00224

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXXA COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1