Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/03121
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/03121
N° RG 24/03121 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMGV C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ESTELLE SANTONI Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SEC
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ca other ca_grenoble n° 24/03308
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/03308
N° RG 24/03308 N° Portalis DBVM-V-B7I-MM7I C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margaux DE BARROS Me André MAUBLEU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MAR
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ca other ca_grenoble n° 24/03985
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/03985
N° RG 24/03985 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPGY C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABI
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ca other ca_grenoble n° 24/04102
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/04102
N° RG 24/04102 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPXF C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊT D
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ca other ca_grenoble n° 24/04187
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/04187
N° RG 24/04187 N° Portalis DBVM-V-B7I-MP7L C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELEURL LA ROCCA LIONEL la SELARL DELCROIX AVOCATS Me Caroline CHAPOUAN AU NOM DU
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ca other ca_grenoble n° 24/04211
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/04211
N° RG 24/04211 N° Portalis DBVM-V-B7I-MQCR C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BSV la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 24/04353
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/04353
N° RG 24/04353 N° Portalis DBVM-V-B7I-MQPO C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SCP LEGALP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE S
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ca other ca_grenoble n° 25/00568
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/00568
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 25/00568 N° Portalis DBVM-V-B7J-MSOX C4 copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL JURISTIA - AVOCATS la SELARL IDEOJ AVOCATS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025 Ch
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ca other ca_grenoble n° 25/00860
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/00860
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A N° RG 25/00860 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTQK C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie GEYNET-BOURGEON la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
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ca other ca_grenoble n° 25/01571
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/01571
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 25/01571 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVWQ C4 copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine AUBOURG la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBÉRY la SELARL DAUPHIN
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ca other ca_grenoble n° 25/01778
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/01778
N° RG 25/01778 N° Portalis DBVM-V-B7J-MWEY C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mourad REKA la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 16 DEC
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ca other ca_grenoble n° 22/00741
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 22/00741
N° RG 22/00741 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LH3A N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBE
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ca other ca_grenoble n° 22/04063
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 22/04063
N° RG 22/04063 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSSE C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY Me Emmanuelle PHILIPPOT SELARL CABINET HADRIEN PRALY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 23/00013
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 23/00013
N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUQB N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Me Mélody PICAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/02539
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 23/02539
N° RG 23/02539 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4RA C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Me Emmanuelle PHILIPPOT SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES SE
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ca other ca_grenoble n° 23/02540
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 23/02540
N° RG 23/02540 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4RG C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP PYRAMIDE AVOCATS la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE Me Emmanuelle PHILIPPOT SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
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ca other ca_grenoble n° 23/03875
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 23/03875
N° RG 23/03875 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAPW N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Anne NOBILI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civil
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ca other ca_grenoble n° 24/00323
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/00323
N° RG 24/00323 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDCY C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BAUDELET PINET la SCP GOURRET JULIEN Me Jean-Renaud EUDES SELARLLEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01047
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/01047
N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFKI N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Antoine ANGOT la SELARL LEXAVOUE [Localité 2]-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca other ca_grenoble n° 24/01352
CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/01352
N° RG 24/01352 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGLY N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI
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