Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj29232 n° 24/00024
TJ 29232, 12 déc. 2025, RG 24/00024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 12 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E75C n° minute : 25/ AFFAIRE : [N] [D] C/ [Z] [F] épouse [D] copies exécutoires copies certifiées conformes - Me POT
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tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj19272 n° 24/00024
TJ 19272, 3 déc. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00024 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBHP 48G Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Minute n° : notifié par LRAR le : à : [Q] [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/00024
TJ 76540, 27 nov. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT du 27 novembre 2025 N° RG 24/00024 N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ3R [S] [B] C/ CPAM R.E.D. Expédition exécutoire délivrée le à - SELARL VERDIER - CPAM R.E.D. Expédition certifiée conforme délivrée le à - CPAM R.E
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ca other ca_toulouse n° 24/00024
CA Toulouse, 26 nov. 2025, RG 24/00024
26/11/2025 ARRÊT N° 591/2025 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5H4 SG/MT Décision déférée du 22 Décembre 2023 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 23/02786) [L][M] [O] [U] C/ S.A. HLM DES CHALETS CONFIRMATION PARTIE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj98735 n° 24/00024
TJ 98735, 13 nov. 2025, RG 24/00024
Copies authentiques délivrées le Copies exécutoires délivrées le MINUTE N° : 120 JUGEMENT DU : 13 novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00024 - N° Portalis DB36-W-B7I-EKT - 70C AFFAIRE : [C] [S] épouse [J] C/ [P] [P], l’intéressé serait décédé. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE section dét
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 24/00024
TJ 17300, 4 nov. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FAUG AFFAIRE : Société [8] C/ [7] MINUTE : Notifié par LRAR le CE délivrée à le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tri
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 24/00024
TJ 35238, 24 oct. 2025, RG 24/00024
RE F E R E N° Du 24 octobre 2024 N° RG 24/00024 N° Portalis DBYC-W-B7I-KXML 30B c par le RPVA le à Me Anne DENIS, Me Catherine POPELARD - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Anne DENIS, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj39300 n° 24/00024
TJ 39300, 14 oct. 2025, RG 24/00024
JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE RG N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CYTU -:- Par mise à disposition au greffe des saisies immobilières du Tribunal de Judiciaire de LONS LE SAUNIER, Madame Céline RIVAT, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière près le Tribunal Judiciaire
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj45234 n° 24/00024
TJ 45234, 10 oct. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 10 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXVH minute : 25/82 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE immatriculée au RCS de Bourges sous le n°D 398 824 714 numéro de gestion 94 D 216, ayant son sièg
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj97411 n° 24/00024
TJ 97411, 9 oct. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00024 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWX5 NAC : 78A JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE 09 octobre 2025 DEMANDERESSE FONDS COMMUN D
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ca other ca_montpellier n° 24/00024
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 24/00024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCMG Décision déférée à la Cour : J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00024
TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 24/00024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 25 septembre 2025 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LTS2 COMPOSITION DU TRIBUNA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/00024
TJ 64445, 11 sept. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection 6 place Marguerite Laborde 64000 PAU ☎ :05.47.05.34.00 N° RG 24/00024 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FYUN JUGEMENT DU : 11 Septembre 2025 [V] [B], [G] [I] C/ S.A.R.L. HYDRE, [N] [D], [R] [O] N° M
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj59606 n° 24/00024
TJ 59606, 4 sept. 2025, RG 24/00024
N° RG 24/00024 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GM7B N° minute : 25/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERE
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ca other ca_cayenne n° 24/00024
CA Cayenne, 4 sept. 2025, RG 24/00024
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 136 N° RG 24/00024 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BIPH S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Représentée légalement par son Directeur Général Domicilié en cette qualité audit siège C/ [Z] [U] [G] ARR
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj21231 n° 24/00024
TJ 21231, 3 sept. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 JUILLET 2025 DELIBÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2025 N°RG : 24/00024 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IMMH ENTRE : Monsieur le Comptable des Finances Publiques du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D' [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Ad
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj10387 n° 24/00024
TJ 10387, 25 août 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT DU 25 AOUT 2025 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FA5I Nac :52C Minute:21/2025 Jugement du : 25 août 2025 Madame [H] [P] épouse [D] c/ S.A.R.L. CHEURLIN-[Y] S.C.I. DU SUCHOT DEMANDERESS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/00024
TJ 27229, 19 août 2025, RG 24/00024
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 19 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQVB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [M] / [L] OBJET : DIVORCE TRI
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 24/00024
TJ 35238, 8 août 2025, RG 24/00024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Août 2025 N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTVO Epoux [N] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copie do
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tj Consultation tj78646 n° 24/00024
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 24/00024
Pôle social - N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZQA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [F] [I] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Dr [M] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOC
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