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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00490

    TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFXG JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [V] [I] N° MINUTE : JU

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0c6ecdc6046d47125907
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00490

    TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00490

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00490 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE5Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 694ac88e75782d5f065ee644
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj53130 n° 25/00490

    TJ 53130, 2 déc. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/12/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00490 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECFH N° de minute : 25/01560 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DEUX DECEMBRE DEMANDEUR : [O] [U] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 694737e075782d5f0612dd0a
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00490

    TJ 31555, 1 déc. 2025, RG 25/00490

    MINUTE : 25/01196 DOSSIER : N° RG 25/00490 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGIT AFFAIRE : S.A.S. [5] / [3] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge statu

    Lire la décision → Vérifier la source 69767833cdc6046d47b2fc44
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 25/00490

    TJ 22278, 27 nov. 2025, RG 25/00490

    Cour d’appel de [Localité 2] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [V] [L] N° RG 25/00490 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAFG Ordonnance du : 27 Novembre 2025 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le vingt sept Novembre deux mil vingt cinq Par Madame Christell

    Lire la décision → Vérifier la source 69779360cdc6046d47c6dcc9
  • tj Réouverture des débats tj69123 n° 25/00490

    TJ 69123, 26 nov. 2025, RG 25/00490

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2H23 AFFAIRE : S.A.S. SONAUTO [Localité 4] C/ [F] [G], [E] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lor

    Lire la décision → Vérifier la source 6946927875782d5f06f6759a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00490

    TJ 30189, 25 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 14] [Adresse 11] [Localité 8] Minute N° 25/00738 N° RG 25/00490 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJOV [D] [K] [L] [Z], [S] [Z] épouse [A], [B] [E] C/ [O] [W] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 DEMANDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source 69756c49cdc6046d479d5f30
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25388 n° 25/00490

    TJ 25388, 25 nov. 2025, RG 25/00490

    N° RG 25/00490 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D7P4 25 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, siégeant au centre Jean Mes

    Lire la décision → Vérifier la source 694733ad75782d5f061235f0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00490

    TJ 86194, 21 nov. 2025, RG 25/00490

    5AA Minute N° N° RG 25/00490 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZG4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREF

    Lire la décision → Vérifier la source 698383d7cdc6046d47e8b152
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00490

    TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Ordonnance du : 21 Novembre 2025 N° RG 25/00490 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YG5 N° Minute : 25/690 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [T] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Sandrine ESPOSITO de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6946890a75782d5f06f4bef0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00490

    TJ 10387, 21 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00490 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJPB Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 21 novembre 2025 OPH [Localité 8] [Localité 6] HABITAT c/ Monsieur [U] [V] DEMANDERESSE OPH

    Lire la décision → Vérifier la source 6945eec175782d5f06d81c74
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00490

    TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/952 AFFAIRE : N° RG 25/00490 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZIL Copie exécutoire à : Maître Arnaud DUBOIS Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 Novembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6945832675782d5f06c472a5
  • ca other ca_versailles n° 25/00490

    CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/00490

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 31A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00490 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DD AFFAIRE : [R] [L] C/ [W] [S] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Décembre 2024 par le Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69200d99c302c2b2379d72dc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00490

    TJ 27229, 18 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00490 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEND S.A. DIAC C/ [K] [M] [C] [R] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'art

    Lire la décision → Vérifier la source 691d95d102bad2f30af626d9
  • tj Réouverture des débats tj38053 n° 25/00490

    TJ 38053, 14 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 14 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00490 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLXP Plaidoirie le 09 septembre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Séverine LEFRANCOIS Greffier : Mme Alexandra ACACIA

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae5ae5222181ceeb72efa
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00490

    TJ 42218, 13 nov. 2025, RG 25/00490

    MINUTE N° RG : 25/00490 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2TM AFFAIRE : [J] [K], [G] [K], [B] [K] C/ [O] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Novembre 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [J] [K] né le 15 Janvier 1965

    Lire la décision → Vérifier la source 69171c01e097417ee1c0ac41
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00490

    TJ 83137, 10 nov. 2025, RG 25/00490

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00490 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NAXY En date du : 10 novembre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du dix novembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 691497404322238c089e2ebc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00490

    TJ 97411, 6 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00490 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G755 NAC : 80F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 06 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [G] [J] [C] [S] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0e5b2cdc6046d47dc28d6
  • tj Prononce l'adoption plénière tj76540 n° 25/00490

    TJ 76540, 4 nov. 2025, RG 25/00490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ****** JUGEMENT du 04 Novembre 2025 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5IO Minute : Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin PAR : Madame [D], [W] [G] [Adresse 1] Présente D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3bf9adcdc6046d478b1b93
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00490

    TJ 78646, 4 nov. 2025, RG 25/00490

    Pôle social - N° RG 25/00490 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4K4 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [I] [T] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [4], - CPAM DES [Localité 5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1