Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/02380
TJ 95500, 11 déc. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02380 - N° Portalis DB3U-W-B
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ca other ca_aix_provence n° 25/02380
CA Aix Provence, 10 déc. 2025, RG 25/02380
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMPP Copie conforme délivrée le 09 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02380
TJ 13055, 10 nov. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OSM PARTIES
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj77288 n° 25/02380
TJ 77288, 7 nov. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02380 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBQL Affaire : Madame [D] [N] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 07 NOVEMBRE 2025 Après débats à l’au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02380
TJ 59350, 25 oct. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02380 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02380
TJ 78646, 14 oct. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02380 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOHV N° de Minute : 25/2276 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [7] c/ [L] [P] NOTIFICATION par courriel cont
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ca other ca_colmar n° 25/02380
CA Colmar, 10 oct. 2025, RG 25/02380
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2Y Minute n° 410/2025 APPELANTE S.C.I. SCHOEN Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [P] [N] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02380
TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 14 novembre 2025 à Me Paul GUILLET Le .......................
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02380
TJ 31555, 24 sept. 2025, RG 25/02380
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/02380
TJ 13001, 11 sept. 2025, RG 25/02380
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02380 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MWXW OBJET : DOSSIER IMPÉCUNIEUX AFFAIRE : S.C.I. SBT TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE PROCÉDURES COLLECTIVES - CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats pris
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02380
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [K] Madame [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gafarou CHANOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02380 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HVT N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02380
TJ 91228, 21 août 2025, RG 25/02380
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21/08/2025 N° RG 25/02380 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RE5X MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/02380
TJ 45234, 20 août 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/02380 - N° Portalis DBYV-W-B7J-[Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. ARKEA FINANCEMENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02380
TJ 69123, 8 juill. 2025, RG 25/02380
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02380 - N Portalis DB2H-W-B7J-26EE Ordonnance du : 08 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02380
TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YJQ Minute : 25/839 OPH SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02380
TJ 69123, 22 juin 2025, RG 25/02380
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02380 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25QO ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 jui
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02380
TJ 77284, 20 juin 2025, RG 25/02380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Juin 2025 Dossier
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02380
TJ 62160, 4 juin 2025, RG 25/02380
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 835 Appel des causes le 04 Juin 2025 à 10h00 en visioconfé
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ca other ca_montpellier n° 25/02380
CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 25/02380
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 N° 2025 - 83 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUWO [T] [C] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02380
CA Paris, 1 mai 2025, RG 25/02380
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02380 - N° Portalis 35L
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