Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04793
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04793
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04793 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZD N° de minute : 549/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04794
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04794
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04794 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZE N° de minute : 550/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04795
CA Colmar, 19 déc. 2025, RG 25/04795
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04795 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZF N° de minute : 551/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/02149
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/02149
Copie conforme à : - Me Natalia ICHIM - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROR Minute n° : 25/609 ORDONNANCE du 18 Décembre 2025 dans l'affaire entr
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ca other ca_colmar n° 23/02555
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 23/02555
MINUTE N° 628/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 25/02240
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/02240
Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC Copie conforme à : - Me Dominique serge BERGMANN - greffe du JCP du TPRX [Localité 7] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02240 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRSX M
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ca other ca_colmar n° 23/02923
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 23/02923
MINUTE N° 629/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18/12/2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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ca other ca_colmar n° 24/01682
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 24/01682
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01682 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJLL Minute n° : 639/2025 ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANT : Mon
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ca other ca_colmar n° 24/04039
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 24/04039
Copie exécutoire aux avocats le 18/12/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/04039 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INER Minute n° : 640/2025 ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANT
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ca other ca_colmar n° 24/04080
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 24/04080
MINUTE N° 25/612 Copie conforme à : - Me Bernard ALEXANDRE - Me Raphaël REINS - greffe du TPRX [Localité 9] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 Décembre 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00636
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/00636
Copie conforme à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Noémie BRUNNER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00636 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO55 Minute n° : 25/608 ORDONNANCE du 18 Décembre 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 25/02092
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/02092
Copie conforme à : - Me Camille ROUSSEL - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02092 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRLO Minute n° : 25/605 ORDONNANCE du 18 Décembre 2025 dans l'affaire en
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ca other ca_colmar n° 25/00116
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/00116
n° minute : Copie exécutoire à : - Me David FRANCK Copie par mail : - SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE - T.J. de [Localité 6] Copie à M. le PG Le 18.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CO
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ca other ca_colmar n° 25/04670
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/04670
Copie transmise par mail : - à [B] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [B] [W] - à Me Laetitia RUMMLER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 17 décembre 2025 Le
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ca other ca_colmar n° 25/04729
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/04729
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04729 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVV2 N° de minute : 544/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04731
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/04731
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04731 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVV4 N° de minute : 545/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 22/01337
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 22/01337
Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Noémie BRUNNER le 17 Décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/01337 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZZS Minute n° : 524/25 ORDONNANCE du 17 Décembre 2025
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ca other ca_colmar n° 25/02307
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/02307
MINUTE N° 526/25 Copie exécutoire à - Me Aurélie DIEBOLT Arrêt notifié aux parties Copie à M. le Procureur Général Copie à Mme le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Saverne Le 17.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_colmar n° 25/02315
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/02315
MINUTE N° 525/25 Copie exécutoire à - Me Emily LAVIGNE - Me Thierry CAHN Copie à M. le Procureur Général Copie à Mme la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats du barreau de Strasbourg Arrêt notifié aux parties Le 17.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FR
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ca other ca_colmar n° 23/03970
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 23/03970
Copie à : - Me Christine BOUDET - Me Nadine HEICHELBECH le 17 Décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03970 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXH Minute n° : 518/25 ORDONNANCE du 17 Décembre
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