Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 25/00037
TJ 78646, 19 déc. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5AE Code NAC : 78A S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme, immatriculée au Registre du C
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00037
TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/00037
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00037 - N° Porta
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ca other ca_grenoble n° 25/00037
CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ7L C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT SELARL CDMF AVOCATS SCP LSC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj15014 n° 25/00037
TJ 15014, 5 déc. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CC66 Minute : 25-148 JUGEMENT DU 05/12/2025 [W] [N] C/ [Y] [U] épouse [K] [F] [K] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT R
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ca other ca_riom n° 25/00037
CA Riom, 5 déc. 2025, RG 25/00037
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 05 Décembre 2025 Ordonnance N° Dossier N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLPG Décision attaquée Ordonnances du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], décisions attaquées en date du 10 Avril
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj26362 n° 25/00037
TJ 26362, 4 déc. 2025, RG 25/00037
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ORIENTATION DU 04 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITVW Code NAC : 78A CREANCIER POURSUIVANT S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAI
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj19272 n° 25/00037
TJ 19272, 3 déc. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00037 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEKZ 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Minute n° : copie conforme notifié par LRAR le : à : - [Localité 3] HABITAT - [Y] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00037
TJ 95500, 1 déc. 2025, RG 25/00037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMJK MINUTE N° : [H] [G] c/ [T] [X] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [T] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00037
TJ 68066, 1 déc. 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSBU Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 7] Service civil sous-section 4, statuant en référé Minute N° 1J-S4-REF-25-0026 N° RG 25/00037 - N° Portalis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj67482 n° 25/00037
TJ 67482, 27 nov. 2025, RG 25/00037
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO4I MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 Sous la présidence de L
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ca other ca_nancy n° 25/00037
CA Nancy, 27 nov. 2025, RG 25/00037
MINUTE : DU 27 NOVEMBRE 2025 ---------------------------- REFERE N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTPB ---------------------------- RG : 25/01737 1ère Chambre S.A.S. GP SAS c/ [C] [K] [Z] [H] S.A.S. [Adresse 7] la AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, [Localité 8], THIRY, WIEDEMA
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tj Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire tj68066 n° 25/00037
TJ 68066, 21 nov. 2025, RG 25/00037
N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6 Page C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 10] Sous-section 2 Procédures collectives civiles N° minute [Immatriculation 9]/00157 N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQQ6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00037
TJ 79191, 19 nov. 2025, RG 25/00037
RG 25/00037 COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00037 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMOL Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Muriel GILLET-JOUBERT par dépôt case Eunomia ; - au dossier Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_papeete n° 25/00037
CA Papeete, 14 nov. 2025, RG 25/00037
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- N° RG 25/00037 APPELANTS Monsieur [G] [V] Monsieur [N] [D] Syndicat [6] Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE INT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00037
TJ 59350, 14 nov. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY6S JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié e
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ca other ca_besancon n° 25/00037
CA Besancon, 13 nov. 2025, RG 25/00037
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le premier président ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 ORDONNANCE N° de rôle : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4U3 Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée à l
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj30189 n° 25/00037
TJ 30189, 13 nov. 2025, RG 25/00037
RG - N° RG 25/00037 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBOE formule exécutoire à Me Sabine MANCHET, la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT du 13 Novembre 2025 Cré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00037
TJ 34172, 12 nov. 2025, RG 25/00037
N°Minute: 25/342 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POK2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 21] JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 DEMANDEUR: -[10], dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELL
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00037
TJ 93008, 10 nov. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 26] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 30] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00037 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22H5 JUGEMENT Minute :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00037
TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00037 - N° Portalis DB22-W-B7J-TH7O ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Novembre 2025 MINUTE : /2025 [T] [S], [P] [B] épouse [S] C/
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