Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00664
TJ 30189, 17 déc. 2025, RG 25/00664
MINUTE N° RG - N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGBI Me Périne FLOUTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEURS M. [V] [H] né le 30 Août 1968 à [Localité 3], demeurant [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00664
TJ 63113, 12 déc. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVW NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Décembre 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau
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ca other ca_reims n° 25/00664
CA Reims, 9 déc. 2025, RG 25/00664
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00664 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUPF-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.R.L. GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE (GTI) Représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00664
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00664
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00664 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5CK NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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ca other ca_paris n° 25/00664
CA Paris, 8 déc. 2025, RG 25/00664
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025 (n°664, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00664 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLGE Décision déférée à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00664
TJ 97411, 4 déc. 2025, RG 25/00664
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHMU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Se déclare incompétent tj31555 n° 25/00664
TJ 31555, 28 nov. 2025, RG 25/00664
N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VK MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VK NAC: 58E Copie certifiée conforme délivrée le à Maître Georges CATALA de la SCP CATALA & ASSOCIES à Me Jean-Michel CROELS à Me Marie ESCARMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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tj Réouverture des débats tj13108 n° 25/00664
TJ 13108, 28 nov. 2025, RG 25/00664
Référé N° RG 25/00664 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJR - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à : -Me David PELLETIER -Me Jean-pascal BENOIT Délivrées le : 28/11/2025 ORDONNANCE DU : 28 NOVEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00664 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRJR AFFAIRE : S.C.I. LES CHA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00664
TJ 34032, 28 nov. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 28 Novembre 2025 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32NB N° Minute : 25/703 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. SAINT-PREIGNAN prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me
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ca other ca_agen n° 25/00664
CA Agen, 26 nov. 2025, RG 25/00664
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00664 N° Portalis DBVO-V-B7J -DLN3 GROSSES le aux avocats N° 103-25 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 26 Novembre 2025 APPELANT : GAEC [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00664
TJ 14118, 25 nov. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00664 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFNK Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [T] [H] [C] [M] épouse [H] Copie exécutoire délivré
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/00664
CA Lyon, 25 nov. 2025, RG 25/00664
N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEPH décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond 2024f03709 du 15 janvier 2025 ch n° [G] [M] S.A.S. GROUPE FONCIERE [G] Société ZEN ELEC C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. AJ [A] & ASSOCIES
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tj Prononce l'adoption simple tj34032 n° 25/00664
TJ 34032, 24 nov. 2025, RG 25/00664
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00664
TJ 63113, 18 nov. 2025, RG 25/00664
CG / MC Ordonnance N° du 18 NOVEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFNW du rôle général [U] [L] c/ MAAF ASSURANCES SA S.A.R.L. GIBELIN S.A.S. AD LUCEM l GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SELAS FIDAL - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - Maître S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00664
TJ 27229, 18 nov. 2025, RG 25/00664
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00664 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGZ6 Société MON LOGEMENT 27 C/ [Z] [O] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00664
CA Montpellier, 14 nov. 2025, RG 25/00664
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3AS O R D O N N A N C E N° 2025 - 679 du 14 Novembre 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00664
TJ 42218, 13 nov. 2025, RG 25/00664
MINUTE N° RG : 25/00664 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5S5 AFFAIRE : [N] [E] Bénéficiant de l’aide juridictionnelle n° C-42218-2025-004387 du 4 août 2025. C/ [I] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Novembre 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline
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ca annulation ca_rennes n° 25/00664
CA Rennes, 6 nov. 2025, RG 25/00664
4ème Chambre ARRÊT N° 242 N° RG 25/00664 N°Portalis DBVL-V-B7J-VTO2 (Réf 1ère instance : 24/01055) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE L
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ca other ca_riom n° 25/00664
CA Riom, 5 nov. 2025, RG 25/00664
COUR D'APPEL DE [Localité 15] Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET N°383 DU : 05 Novembre 2025 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLGS ADV Arrêt rendu le cinq Novembre deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la
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tj Prononce le divorce accepté tj98735 n° 25/00664
TJ 98735, 30 oct. 2025, RG 25/00664
Expéditions délivrées le à Me Lorna OPUTU, [N] [Y] Copies exécutoires délivrées le à Me Lorna OPUTU, [N] [Y] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 30 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00664 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHO2 PART
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