Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00722
CA Montpellier, 18 déc. 2025, RG 25/00722
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4FI O R D O N N A N C E N° 2025 - 739 du 18 Décembre 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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ca other ca_rouen n° 25/00722
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 25/00722
N° RG 25/00722 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4RT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Janvier 2025 APPELANTE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00722
TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 25/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00722 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63EY N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00722
TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00722 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFDM N° de Minute : L 25/00726 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Décem
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00722
TJ 78646, 5 déc. 2025, RG 25/00722
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00722 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLNB JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 MINUTE : /2025 DEMANDEUR(S) : S.C.I. LEO DEFENDEUR(S) : [V] [B]
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ca other ca_grenoble n° 25/00722
CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 25/00722
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTBF N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Johan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00722
TJ 80021, 28 nov. 2025, RG 25/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 6] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00722 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOXC Minute n° : JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [Z] [E] Expédition délivrée le 28.11.25 - Me Roger LEMON
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj38185 n° 25/00722
TJ 38185, 27 nov. 2025, RG 25/00722
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00722 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMEH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 6] C/ [T] Le : 27 Novembre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à : Mada
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00722
TJ 42218, 26 nov. 2025, RG 25/00722
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00722 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5XA 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00722
TJ 77284, 26 nov. 2025, RG 25/00722
- N° RG 25/00722 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAPG Date : 26 Novembre 2025 Affaire : N° RG 25/00722 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAPG N° de minute : 25/00612 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 27-11-2025 à : Me Laurence DENOT + dossier Me Aurore MI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00722
TJ 30189, 26 nov. 2025, RG 25/00722
MINUTE N° RG - N° RG 25/00722 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGHV Maître Barbara silvia GEELHAAR de la SCP S2GAVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDEURS M. [X] [W] né le 16 Mars 1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00722
TJ 95500, 25 nov. 2025, RG 25/00722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00722 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV3Y MINUTE N° : S.A. EMMAUS HABITAT c/ [J] [P], [G] [P] Copie certifiée conforme le : à : Madame [J] [P] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mariane ADOSSI COUR D’APPEL D
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00722
TJ 87085, 24 nov. 2025, RG 25/00722
Minute N° 25/340 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00722 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ44 Ordonnance du 24 Novembre 2025 à 16h30 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00722
TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 25/00722
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/04294 DU 19 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00722 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6B6M Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS Aucune [D] [S] né le 09
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ca other ca_nancy n° 25/00722
CA Nancy, 17 nov. 2025, RG 25/00722
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /25 du 17 novembre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRA6 Décision déféré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00722
TJ 13108, 14 nov. 2025, RG 25/00722
DOSSIER N° RG 25/00722 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPGR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [U] né le 22 Décembre 1958 à ORAN 3844 route de la Crau Quartier Balarin Mas Tournatory 13280 RAPHELE LES ARLES comparant en personne DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 25/00722
TJ 51454, 6 nov. 2025, RG 25/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/00722 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5C MINUTE : 25/ Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assist
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tj Réouverture des débats tj63113 n° 25/00722
TJ 63113, 21 oct. 2025, RG 25/00722
CG/MLP Jugement N° du 21 OCTOBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00722 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFXH du rôle général Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 6] c/ S.C.P. BTSG Me Marie-françoise VILLATEL Copie électronique : - Me Marie-françoise VILLATEL Copies
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00722
TJ 49007, 16 oct. 2025, RG 25/00722
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00722 N° Portalis DBY2-W-B7J-H5C4 JUGEMENT du 16 Octobre 2025 Minute n° 25/00922 E.P.I.C. [Localité 6] [Localité 7] HABITAT C/ [O] [I], [P] [I] Le Copie conforme + copie exécutoire [Localité 6] [Localité 7]
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ca other ca_rennes n° 25/00722
CA Rennes, 13 oct. 2025, RG 25/00722
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/197 N° RG 25/00722 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WERO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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