Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02805
TJ 31555, 12 déc. 2025, RG 25/02805
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02805 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNDU JUGEMENT N° B DU : 12 Décembre 2025 [N], [K] [X] [T] [R] épouse [X] C/ [Z] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Décembre
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ca other ca_toulouse n° 25/02805
CA Toulouse, 9 déc. 2025, RG 25/02805
09/12/2025 N° RG 25/02805 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REWF Décision déférée - 09 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI (France) -F23/00109 Association [6][Localité 5] prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02805
TJ 13055, 5 déc. 2025, RG 25/02805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 31 Octobre 2025 N° RG 25/02805 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SGE PARTIES : DEMANDEUR
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ca other ca_aix_provence n° 25/02805
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 25/02805
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 25/02805 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPXA Ordonnance n° 2025/M86 APPELANTE Mme [P] [O] [I], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Me Céli
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02805
TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/02805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me SLAWNY Copie exécutoire délivrée le : à : Me DELARUE et Mme [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02805 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74JD N° MINUTE : 1/25 JUGEMENT rendu le jeudi 04 s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/02805
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/02805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02805 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOGT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est s
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/02805
TJ 35238, 8 août 2025, RG 25/02805
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Août 2025 N° RG 25/02805 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPZT Epoux [H] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie dossier Le : TROISIEME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02805
TJ 69123, 30 juill. 2025, RG 25/02805
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/02805 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3CIU Ordonnance du : 30 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Mathilde JACOB, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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ca other ca_rouen n° 25/02805
CA Rouen, 26 juill. 2025, RG 25/02805
N° RG 25/02805 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA3M COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025 Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02805
TJ 69123, 23 juill. 2025, RG 25/02805
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02805 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BM3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 juillet 2025 à 15h54 Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02805
TJ 77284, 18 juill. 2025, RG 25/02805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02804 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02805
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/02805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hervé ITTA, Me Thierry DOMAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02805 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBC N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 juillet 2025 (Articles 384, 3
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02805
TJ 62160, 4 juill. 2025, RG 25/02805
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 998 Appel des causes le 04 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02805 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I
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ca other ca_paris n° 25/02805
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/02805
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02805 - N° Portalis 35L
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