Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj85194 n° 25/00281
TJ 85194, 30 déc. 2025, RG 25/00281
30B MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00281 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C56E AFFAIRE : S.C.I. SCI PAYEN BONNE FONTAINE C/ S.A.R.L. SARL BELLE DE JOUR - TCHIP COIFFURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 DÉCEMBRE 2025 DEMANDERESSE
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tj Accorde une provision tj85194 n° 25/00287
TJ 85194, 30 déc. 2025, RG 25/00287
54D MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00287 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6A6 AFFAIRE : S.A.S. [B] C/ S.A.S. SATOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 DÉCEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [B] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous l
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 25/00288
TJ 85194, 30 déc. 2025, RG 25/00288
4G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00288 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6CT AFFAIRE : Société SMABTP C/ [Z] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 DÉCEMBRE 2025 DEMANDERESSE Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj85194 n° 25/00291
TJ 85194, 30 déc. 2025, RG 25/00291
30B MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00291 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6BA AFFAIRE : [H] [G] C/ [S] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 DÉCEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Céci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00958
TJ 85194, 24 déc. 2025, RG 25/00958
22G REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 24 Décembre 2025 N°DOSSIER : N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4FF AFFAIRE : [Y] / [H] OBJET : HORS DIVORCE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj85194 n° 24/00802
TJ 85194, 24 déc. 2025, RG 24/00802
20L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Décembre 2025 N°DOSSIER : N° RG 24/00802 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CXTD AFFAIRE : [F] / [H] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01688
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/01688
53D TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01688 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C55U AFFAIRE : [D] [O] [W], [Z] [N] C/ Société CAISSE DU CREDIT MUTUEL DEMANDEURS Mon
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00701
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/00701
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C36B AFFAIRE : S.A. VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABIT. DE VENDEE C/ [R] [O], [I] [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01097
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/01097
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01097 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4WB AFFAIRE : Société VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC L’HABITAT DE VENDEE C/ [V] [L] divorcée [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj85194 n° 25/01226
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/01226
53B TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01226 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C46G AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE C/ [Z] [O], [P] [O] DEMANDE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00124
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/00124
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C2SC AFFAIRE : [T] [K], [V] [R] C/ [Z] [X], [O] [X] DEMANDEUR Monsieur [T] [K], [V] [R] n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01351
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/01351
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : DOSSIER N° : N° RG 25/01351 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C5JW AFFAIRE : S.A. VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABIT. DE VENDEE C/ [N] [U] DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01752
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/01752
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01752 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6C2 AFFAIRE : [U] [T] C/ [B] [H] DEMANDERESSE Madame [U] [T] née le 29 Novembre 1962 à [
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj85194 n° 24/00018
TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 24/00018
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 5] [Localité 10] 78A MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZHW JUGEMENT : 19 Décembre 2025 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17] / [D] [L] épouse [W], Société TRESOR PUBLIC TRIBUNAL JUDICI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj85194 n° 24/00028
TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 24/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 3] [Localité 8] 78A MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3I-W-B7I-C2HX JUGEMENT : 19 Décembre 2025 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] / S.C.I. CHRIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj85194 n° 25/00017
TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 25/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 2] [Localité 9] 78A MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6DG JUGEMENT : 19 Décembre 2025 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 18] / [R] [M] [W] époux MME [I] [H], S.A. BANQUE [Adresse 20]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj85194 n° 25/00013
TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 3] [Localité 9] 78A MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C43X JUGEMENT : 19 Décembre 2025 AFFAIRE : Société MY MONEY BANK ANCIENNEMENT DENOMME GE MONEY BANK / [F] [X] [J], [B] [H] [D] [U] épouse [J], Société
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj85194 n° 25/00008
TJ 85194, 19 déc. 2025, RG 25/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 4] [Localité 11] 78A MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C3WN JUGEMENT : 19 Décembre 2025 AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 12] / [J] [A] [B], [G] [V], [Z], [X], [P] [I] séparée [B] TRI
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tj Prononce le divorce accepté tj85194 n° 24/00113
TJ 85194, 18 déc. 2025, RG 24/00113
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : D C2-96/2025 JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Décembre 2025 N°DOSSIER : N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CVSK AFFAIRE : [R] / [U] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugemen
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00149
TJ 85194, 16 déc. 2025, RG 25/00149
54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4PE AFFAIRE : [Z] [X], [V] [C] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, E.U.R.L. ATLANTIC TOITURE, E.U.R.L. PHOTO’ELEC, S.A.S. ALLIANCE CONSTRUCTION, S.A.R.L. SCMC TRIBUNAL JUDICI
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