Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00320
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00320
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00320 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4BA N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAILLEUL C/ [M] [N] [G] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59183 n° 25/00092
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00092
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXIJ N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) [S] [W] DEFENDEUR(S) Société HABITAT HAUTS DE FRANCE Société ONEY BANK C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00268
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2TF N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 E.P.I.C. PARTENORD HABITAT C/ [D] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59183 n° 25/00215
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00215
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ4D N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DEFENDEUR(S) Etablissement publ
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59183 n° 25/00253
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00253
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00253 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2NG N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) [F] [R] DEFENDEUR(S) [I] [N] Société SGC HAZEBROUCK Société CAISSE D'EPA
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj59183 n° 25/00276
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00276
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00276 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3B5 N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DEFENDEUR(S) Etablissement FRAN
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59183 n° 25/00284
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00284
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3HX N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DEFENDEUR(S) [L] [G] [F] [G] NE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00218
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ6T N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) Société BANQUE CIC NORD OUEST CHEZ CM CIC SERVICE ATTITUDE DEFENDEUR(S)
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59183 n° 25/00273
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00273
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3B2 N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) S.A. SOCRAM BANQUE DEFENDEUR(S) [V] [Y] NEE [J] Société ONEY BANK CHEZ I
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59183 n° 25/00274
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00274
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 Références : N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3B3 N° minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) Organisme DEPARTEMENT DU NORD DIRECTION DU RETOUR A L'EMPLOI DEFENDEUR(S)
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tj Se déclare incompétent tj59183 n° 25/00126
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYC7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 S.A. CAPITOLE FINANCE TOFINSO C/ [S] [D] [E] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00148
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYTV N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 [U] [Y] [D] [P] EPOUSE [Y] C/ [X] [J] [N] [A] EPOUSE [J] [M] [J] [F] [E] EPOUSE [J] REPUBLIQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00280
TJ 59183, 30 déc. 2025, RG 25/00280
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3HR N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Décembre 2025 S.C.I. LES BORDS DE LA LYS C/ [F] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00317
TJ 59183, 23 déc. 2025, RG 25/00317
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00317 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F5DR N° Minute : 25/00328 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Laurent POUILL
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj59183 n° 25/00269
TJ 59183, 18 déc. 2025, RG 25/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00269 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3TL N° Minute : 25/00314 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [B], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00259
TJ 59183, 18 déc. 2025, RG 25/00259
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00259 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2NO N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 18 Décembre 2025 S.A. VILOGIA LOGIFIM C/ [B] [V] [T] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00216
TJ 59183, 18 déc. 2025, RG 25/00216
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00216 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZ4Q N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 Société CARREFOUR BANQUE C/ [P] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00281
TJ 59183, 18 déc. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00281 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3HU N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Décembre 2025 S.A. HABITAT DU NORD SA D'HLM C/ [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00294
TJ 59183, 18 déc. 2025, RG 25/00294
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00294 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F4TB N° Minute : 25/00315 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS Madame [W] [J] épouse [R] née le 14 Août 1973 à [Localité 6] (NORD), demeurant [Adresse 4] représentée par Me
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59183 n° 25/00171
TJ 59183, 18 déc. 2025, RG 25/00171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00171 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FY7C N° Minute : 25/00319 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [M] [K] né le 25 Avril 1955 à [Localité 16] (NORD), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Domini
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