Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00701
CA Paris, 31 déc. 2025, RG 25/00701
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2025 (n°701, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00701 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOUF Décision défér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/00701
TJ 85194, 23 déc. 2025, RG 25/00701
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 3] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C36B AFFAIRE : S.A. VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABIT. DE VENDEE C/ [R] [O], [I] [Y]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/00701
TJ 86194, 19 déc. 2025, RG 25/00701
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUJV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 Décembre 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales
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ca other ca_rouen n° 25/00701
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 25/00701
N° RG 25/00701 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4QL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 13 Janvier 2025 APPELANTE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00701
TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 25/00701
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00701 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKXT JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT DEFENDEURS : [X] [H], [M] [H]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00701
TJ 80021, 11 déc. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00701 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOTT Minute n° : JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 [E] [R], [Y] [W] C/ Société [Adresse 10] Expédition délivrée le 11/12/25 Me CORMIER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00701
TJ 30189, 11 déc. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00701 N° Portalis DBX2-W-B7J-LAB2 Société CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE, S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [Y] [U], Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Société DI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00701
TJ 26362, 10 déc. 2025, RG 25/00701
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président assisté de Christelle GRAILLAT Greffier lors des débats et du prononcé Le 10 Décembre 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV2A Code NAC : 64B DEMANDEUR M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00701
TJ 38053, 9 déc. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00701 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMMT Plaidoirie le 07 Octobre 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier lors des débats
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/00701
TJ 2b033, 28 nov. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Service de la mise en état ORDONNANCE DU 28 Novembre 2025 Chambre civile 1 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLGK Nature de l’affaire : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion MINUTE N° J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00701
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SELARL [5] et Me [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00701 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67HS N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMANDERESSE [4] dont le sièg
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00701
TJ 67482, 27 nov. 2025, RG 25/00701
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00701 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSCR Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 novembre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00701
TJ 21231, 27 nov. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAYK Minute n° Ordonnance du 27 novembre 2025 Nous, Alina SALEH, Vice-président, magistra
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00701
TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00701 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MVLS COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMA
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tj Clôture pour extinction du passif tj82121 n° 25/00701
TJ 82121, 18 nov. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Constate qu'est achevée l'exécution du plan de continuation a
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 25/00701
TJ 87085, 13 nov. 2025, RG 25/00701
Minute N° 25/328 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQSP Ordonnance du 13 Novembre 2025 à 12h00 (Contention) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 25/00701
TJ 78646, 7 nov. 2025, RG 25/00701
N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 07 Novembre 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWQD DEMANDEUR : Madame [S] [O] [D] [E] épouse [U] [E] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 16], [Localité 20] (PORTUGAL) de
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ca other ca_paris n° 25/00701
CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/00701
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2025 (n° / 2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00701 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTLJ Décisio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00701
TJ 40088, 5 nov. 2025, RG 25/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 05 Novembre 2025 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGW2 DEMANDEURS Monsieur [KI] [TY] [VC] [Adresse 13] [Localité 28] Rep/assistant : Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au bar
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ca other ca_colmar n° 25/00701
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/00701
MINUTE N° 25/494 Copie exécutoire à : - Me Amel ARAB Copie conforme à : -Me Michel ROHRBACHER - greffe du JCP TPRX [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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